Arrêté du 22 décembre 2015 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication

JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 275




Arrêté du 22 décembre 2015 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication

NOR: INTJ1529028A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/INTJ1529028A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 modifié fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire,
Arrête :


En application de l'article 24-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'attribution du diplôme technique des systèmes d'information et de communication aux sous-officiers de gendarmerie.


La formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication est ouverte, sur demande agréée et après un examen de sélection, aux sous-officiers de gendarmerie :


- du grade de gendarme ou de maréchal des logis-chef non inscrits au tableau d'avancement ;
- titulaires du certificat d'aptitude technique.


Le candidat doit présenter, le premier jour de la période d'instruction, un certificat médical en cours de validité mentionnant son aptitude à servir au sein de la spécialité « systèmes d'information et de communication » telle que définie par l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé.

  • Chapitre Ier : L'examen de sélection et la sélection des candidatures


    L'examen de sélection est composé des trois épreuves suivantes :


    - une épreuve de mathématiques ;
    - une épreuve d'électricité ;
    - une épreuve constituée de tests psychotechniques.


    L'obtention d'une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve de mathématiques ou à l'épreuve d'électricité est éliminatoire. L'obtention d'une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve de tests psychotechnique est éliminatoire.


    A l'issue de l'examen de sélection, les candidatures des militaires n'ayant pas obtenu de notes éliminatoires sont examinées par une commission d'agrément composée :


    - du conseiller technique de la spécialité des systèmes d'information et de communication ou son représentant, président ;
    - du commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie ou son représentant ;
    - de l'officier chef du bureau des systèmes d'information et de communication désigné annuellement par le sous-directeur des compétences.


    La commission d'agrément des candidatures propose au sous-directeur des compétences une liste de candidats autorisés à suivre la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication.


    Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de sélection.

  • Chapitre II : La formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication


    D'une durée de deux ans, la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication comporte deux parties :


    - une période d'instruction ;
    - un stage de pratique opérationnelle en unité.

  • Chapitre III : La période d'instruction


    La période d'instruction est assurée par le Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie.
    Elle est constituée de deux phases d'enseignement :


    - une phase de « tronc commun » composée de deux unités de valeur sanctionnées par des épreuves de contrôle ;
    - une phase de « module différencié » divisée en deux options (option « section SIC » ou option « organismes centraux »), composées chacune de deux unités de valeur et sanctionnées par des épreuves de contrôle.


    En fin de phase de « tronc commun », les stagiaires font l'objet d'une note donnant lieu à l'établissement d'un classement par ordre de mérite et résultant :


    - de la moyenne des notes obtenues aux deux unités de valeur composant cette phase ;
    - d'une note aptitude arrêtée par le commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie.


    Sont admis à suivre la phase de « module différencié » les stagiaires ayant obtenu :


    - une moyenne supérieure à 8 sur 20 aux notes obtenues aux deux unités de valeur composant cette phase ;
    - une note d'aptitude supérieure à 10 sur 20.


    Il est mis fin à la formation des stagiaires non admis.


    Les stagiaires suivent la phase de « module différencié » au titre de l'une des deux options prévues à l'article 8.
    Le choix de cette option s'effectue, en fonction du nombre de places ouvertes pour chacune d'elle, dans l'ordre du classement prévu à l'article 9.


    En fin de phase de « module différencié », les stagiaires :


    - sont soumis à un examen final devant un jury pouvant être réuni en sous-commissions ;
    - font l'objet d'une note d'aptitude arrêtée par le commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie.


    Est éliminatoire l'obtention :


    - d'une moyenne inférieure à 6 sur 20 à l'une des unités de valeur constituant la phase de « module différencié » ;
    - d'une note d'aptitude inférieure à 10 sur 20 ;
    - d'une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves orales de l'examen final.


    A l'issue de la période d'instruction, les stagiaires font l'objet, par option, d'une note donnant lieu à l'établissement d'un classement par ordre de mérite.
    Cette note est obtenue en faisant la moyenne :


    - des notes obtenues aux quatre unités de valeur ;
    - des notes obtenues à l'examen final ;
    - des deux notes d'aptitude prévues aux articles 9 et 11.


    Les stagiaires ayant obtenu une note supérieure à 10 sur 20, sans note ou moyenne éliminatoire, sont admis à suivre le stage de pratique opérationnelle en unité. Préalablement, ils peuvent être admis à suivre une préparation au premier emploi.
    Il est mis fin à la formation des stagiaires non admis.

  • Chapitre IV : Le stage de pratique opérationnelle en unité


    D'une durée d'un an, le stage de pratique opérationnelle en unité permet au militaire servant en qualité de non breveté employé dans la spécialité une mise en pratique des enseignements reçus et l'acquisition d'un complément d'instruction.
    Le choix de l'affectation en stage de pratique opérationnelle en unité s'effectue dans l'ordre du classement.


    Au cours du stage de pratique opérationnelle en unité, deux fiches d'observation de pratique opérationnelle sont établies pour chaque candidat par le commandant d'unité et comportent une note chiffrée sur 20.
    Le stage de pratique opérationnelle en unité est validé lorsque le stagiaire a obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
    L'obtention d'une note moyenne inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.

  • Chapitre V : L'attribution du diplôme technique des systèmes d'information et de communication


    Le diplôme technique des systèmes d'information et de communication est attribué, sur proposition du jury, par le sous-directeur des compétences aux sous-officiers ayant satisfait aux épreuves sanctionnant cette formation.


    La liste des stagiaires ayant obtenu le diplôme technique des systèmes d'information et de communication est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.

  • Chapitre VI : Dispositions diverses


    Les dispositions du présent arrêté sont précisées par instruction.


    Pour chaque session de formation, il est institué un jury dont les membres sont désignés par le sous-directeur des compétences.


    Durant la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication, les stagiaires ne peuvent faire l'objet de plus de deux redoublements.
    L'obtention d'une note ou d'une moyenne éliminatoire met immédiatement fin à la formation. Le stagiaire redouble l'intégralité de la formation sans conserver le bénéfice ni de la réussite à l'examen de sélection ni des notes déjà obtenues.
    Toutefois, le stagiaire ayant obtenu au cours du stage de pratique opérationnelle en unité une note supérieure à 8 sur 20 est admis à redoubler le stage de pratique opérationnelle en unité, dans la limite d'un redoublement.


    Le stagiaire qui a été absent de la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévu à l'article L. 4138-2 du code de la défense ou pour des motifs particuliers d'engagement opérationnel fait l'objet d'une mesure de report de formation.
    Le stagiaire bénéficie d'une mesure de report s'il a été absent pendant une durée cumulée supérieure à vingt et un jours pendant la période d'instruction. Il conserve uniquement le bénéfice de la réussite au test de sélection.
    Le stagiaire bénéficie d'une mesure de report s'il a été absent pendant une durée cumulée supérieure à soixante jours pendant le stage de pratique opérationnelle en unité. Il conserve le bénéfice de la réussite à la période d'instruction.


    Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :


    - d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ;
    - de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;
    - de sortir de la salle sans autorisation.


    Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
    Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion de la formation.


    Tout stagiaire peut être exclu de la formation au diplôme des systèmes d'information et de communication par le sous-directeur des compétences, sur proposition du commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie, en cas de faute grave incompatible avec l'objet et le suivi de la formation et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire.

  • Chapitre VII : Dispositions finales


    A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les militaires de la gendarmerie servant au sein de la spécialité « systèmes d'information et de communication » et titulaires de l'un des diplômes fixés en annexe I se voient délivrer, par équivalence, le diplôme technique des systèmes d'information et de communication.


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.


    L'arrêté du 8 juin 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication est abrogé.


    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I
    LISTE DES DIPLÔMES DONNANT DROIT À UNE ÉQUIVALENCE AU DIPLÔME TECHNIQUE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION


    Brevet de télécommunication et d'informatique (BTI).
    Brevet de télécommunication et d'informatique option technique (BTI OPT TECH).
    Certificat technique du premier degré de technicien radio (CT1 TECH RADIO).
    Certificat technique du premier degré de technique radio gendarmerie (CT1 TECH RADIO GEND).
    Certificat technique du premier degré de transmission technique et exploitation (CT1 TRANS EXPO).
    Certificat technique du premier degré en systèmes informatiques centraux option exploitation (CT1 SYST INF CENTRAUX).
    Certificat technique du deuxième degré de technicien radio (CT2 TECH RADIO).
    Certificat technique du deuxième degré en technique radio gendarmerie (CT2 TECH RADIO GEND).
    Certificat technique du deuxième degré en technique et en exploitation radio avec prédominance gendarmerie (CT2 TECH EXPLO RAD PREDO GEND).
    Diplôme des télécommunications et de l'informatique option technique (DTI OPT TECH).
    Diplôme de la télécommunication et de la maintenance informatique (DTMI).


Fait le 22 décembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

M. Labbé