Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement

JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24835
texte n° 37




Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement

NOR: DEVP1528566A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/DEVP1528566A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 541-10 et R. 543-128-1 à R. 543-128-5 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société COREPILE SA le 19 octobre 2015,
Arrêtent :

Article 1


La société COREPILE SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 589 088, est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 19 octobre 2015, pour contracter avec les producteurs de piles et accumulateurs portables qui lui confient leurs obligations s'agissant de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement et dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 20 août susvisé.

Article 2


L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L. 541-10 et R. 543-128-4 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société COREPILE SA n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.

Article 3


Si la société COREPILE SA souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Ces modifications sont instruites dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.

Article 4


En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé, la société COREPILE SA dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.

Article 5


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure