Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25243
texte n° 25




Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

NOR: DEVP1520301A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/DEVP1520301A/jo/texte


Publics concernés : fabricants et installateurs de matériels à gaz destinés à être installés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés.
Objet : actualisation des normes relatives aux matériels à gaz installés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Notice : la modification de l'arrêté du 4 mars 1996 vise à prendre en compte la suppression de 8 normes devenues obsolètes, l'obligation de reprendre les normes EN dans le catalogue national, le remplacement (par des normes homologuées), la fusion ou la suppression de normes expérimentales XP et l'ajout de la norme NF M88-781.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance http://legifrance.gouv.fr.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2015/481/F ;
Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 12 août 1991 modifié portant application de la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée du Conseil des Communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs, notamment son article 4 ;
Vu la consultation du public menée par voie électronique du 30 octobre 2015 au 20 novembre 2015,
Arrêtent :


Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté à compter du 1er janvier 2016.


La directrice générale de la prévention des risques et la déléguée interministérielle aux normes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    INDICE
    et date
    de la norme

    OBJET DE LA NORME

    DATE DE DÉPART
    de l'obligation de conformité (1)

    CONDITIONS PARTICULIÈRES
    ou applications exclues

    1

    2

    3

    4

    5

    NF D 36-107
    (décembre 1994)

    Tuyaux flexibles à base de tube polyamide 11 ou 12 pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant des combustibles gazeux distribués par réseaux

    1er février 1998

    1er février 1995

    NF D 36-109
    (décembre 1989)

    Abouts porte-caoutchouc et bouchons destinés à être montés sur certains appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux de la 3e famille distribués par récipients

    1er janvier 1992

    1er janvier 1992

    Cette norme sera révisée en 2016

    XP D 36-110
    (février 2000)

    Ensembles de raccordement constitués à partir de tubes souples conformes à NF D 36-101 et équipés de dispositifs de serrage pour appareils ménagers à butane et à propane alimentés à partir de bouteilles ou de citernes individuelles

    1er juillet 2000

    1er juillet 2000

    NF D 36-112
    (avril 2014)

    Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (avec armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane ou le propane alimentés à partir de bouteilles ou de citernes individuelles

    1er juillet 2017

    1er janvier 2016

    XP D 36-115
    (décembre 2006)

    Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (sans armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane ou le propane alimentés à partir de bouteilles ou de citernes individuelles

    1er novembre 2007

    1er novembre 2007

    NF D 36-121
    (avril 2009)
    et NF D 36-121/ A1
    (décembre 2011)

    Raccords d'extrémité avec joint d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux
    Raccords d'extrémité avec joint d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux

    1er mai 2011
    1er janvier 2012

    1er mai 2009
    1er janvier 2012

    Cette norme contient des exigences complémentaires à la norme NF EN 14800 (novembre 2007)

    NF D 36-123
    (juin 2001)

    Tuyaux flexibles métalliques onduleux, autres que les tuyaux flexibles relevant des normes NF D 36-121 et NF D 36-125, pour le raccordement externe des appareils utilisant les combustibles gazeux

    1er janvier 2002

    1er janvier 2002

    NF D 36-124
    (décembre 1994)

    Raccords rapides avec obturation automatique destinés au raccordement externe par tuyaux flexibles des appareils utilisant les combustibles gazeux, autres que les appareils de cuisson, lave-linge et sèche-linge domestiques

    1er décembre 1997

    1er janvier 1996

    NF D 36-125
    (avril 2009)

    Raccords d'extrémité avec joint d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane et le propane distribués par récipients

    1er mai 2011

    1er mai 2009

    NF D 36-125/ A1
    (décembre 2011)

    Raccords d'extrémité avec joint d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane et le propane distribués par récipients

    1er janvier 2012

    1er janvier 2012

    NF D 36-126
    (octobre 2014)

    Tubes souples homogènes à base de caoutchouc de diamètre intérieur 12 mm, pour raccordement des appareils mobiles à usage non domestique pour utilisation dans les domaines tertiaires et industriels, notamment dans les laboratoires de recherche et d'enseignement, utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux

    1er janvier 2017

    1er janvier 2016

    NF D 36-133
    (août 2014)

    Raccords d'extrémité avec joint (s) d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique par prise de gaz de sécurité utilisant le gaz naturel et le gaz propane distribués par récipients

    Sans objet

    1er janvier 2016

    NF D 30-506
    (octobre 2013)

    Appareils à combustion utilisant les combustibles gazeux, non visés par la directive européenne 2009/142/ CE concernant les appareils à gaz, et non concernés par une norme spécifique-Exigences essentielles de sécurité et utilisation rationnelle de l'énergie

    1er janvier 2017

    1er janvier 2016

    NF E 29-134
    (mai 2004)

    Déclencheurs de sécurité à robinet d'arrêt incorporé et à deux raccords union G ½ mâles pour appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux

    1er septembre 2007

    1er septembre 2006

    NF E 29-135
    (décembre 2011)

    Robinetterie de gaz, basse pression-Robinets à tournant sphérique et robinets à tournant conique à fond plat destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments-Pression maximale de service inférieure ou égale à 500 mbar

    1er janvier 2014

    1er janvier 2012

    NF E 29-140
    (décembre 2011)

    Robinets de commande pour appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux-Robinets de sécurité (à obturation automatique intégrée)

    1er janvier 2014

    1er janvier 2012

    NF E 29-141
    (décembre 2011)

    Robinetterie de gaz, moyenne pression-Robinets à tournant sphérique et robinets à tournant conique à fond plat destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments-Pression maximale de service de 5 bar

    1er janvier 2014

    1er janvier 2012

    NF E 29-142
    (décembre 2011)

    Robinetterie de gaz, moyenne pression-Robinets dits poussoirs (types F et F1)

    1er janvier 2014

    1er janvier 2012

    NF E 29-190-2
    (novembre 2014)

    Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour réseaux de distribution et branchements-Partie 2 : régulateurs de type B

    1er juillet 2017

    1er janvier 2016

    NF E 29-532
    (octobre 2005)

    Installations de gaz
    Raccords démontables à joints plats destinés à être installés sur les tuyauteries pour installations de gaz

    1er septembre 2007

    1er septembre 2006

    NF E 29-533
    (décembre 2014)

    Installations de gaz combustibles
    Exigences pour le choix des joints plats d'étanchéité utilisés dans les installations de gaz combustibles distribués en réseaux ou par récipients

    1er juillet 2015

    1er juillet 2006

    XP M 88-771
    (août 2004)

    Robinets destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments

    1er septembre 2007

    1er septembre 2006

    NF EN 751-1
    (novembre 1997)

    Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1re, 2e et 3e famille et de l'eau chaude-Partie 1 : composition d'étanchéité anaérobie

    1er janvier 2012

    1er janvier 2011

    Pour installations gaz uniquement

    NF EN 751-2
    (novembre 1997)

    Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1re, 2e et 3e famille et de l'eau chaude-Partie 2 : composition d'étanchéité non durcissante

    1er janvier 2012

    1er janvier 2011

    Pour installations gaz uniquement

    NF EN 751-3
    (novembre 1997)

    Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1re, 2e et 3e famille et de l'eau chaude-Partie 3 : bandes en PTFE non fritté

    1er janvier 2012

    1er janvier 2011

    Pour installations gaz uniquement

    NF M 88-768
    (décembre 1980)

    Installations d'hydrocarbures liquéfiés en récipients-Flexibles de raccordement pour phase gazeuse

    1er janvier 1996

    1er janvier 1996

    NF M 88-778
    (décembre 2014)

    Installations d'hydrocarbures liquéfiés en bouteilles-Détendeurs basse pression à réglage fixe, directement connectés à une bouteille de butane ou de propane commercial, à usage domestique

    1er juillet 2017

    1er janvier 2016

    NF M 88-779
    (décembre 2013)

    Installations d'hydrocarbures liquéfiés-Détendeurs et inverseurs automatiques pour installations domestiques de butane ou de propane à pression de détente jusqu'à 4 bar de débit inférieur ou égal à 100 kg/ h

    1er juillet 2017

    1er janvier 2016

    NF M 88-781
    (mars 2014)

    Installations d'hydrocarbures liquéfiés-Détendeurs, inverseurs automatiques, ayant une pression maximum de détente de 4 bar, avec une capacité maximale de 150 kg/ h, dispositifs de sécurité associés et adaptateurs pour butane, propane et leurs mélanges-Application de la norme européenne EN 16129

    1er juillet 2017

    1er janvier 2016

    NF D 36-100
    (août 1999)

    Tuyaux flexibles à base de tube caoutchouc (sans armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux

    1er juillet 2000

    1er juillet 2000

    NF D 36-102
    (mai 1999)

    Tubes souples homogènes à base de caoutchouc de diamètre intérieur 15 mm, de diamètre intérieur 12 mm avec une extrémité évasée à 15 mm, de diamètre intérieur 15 mm avec une extrémité évasée à 20 mm, équipés de dispositifs de serrage, pour raccordement des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux

    1er juillet 2000

    1er juillet 2000

    L'utilisation de ces tubes sera interdite à compter du 1er juillet 2019.

    NF D 36-103
    (avril 2014)

    Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (avec armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux

    1er juillet 2017

    1er janvier 2016

    NF EN 593 + A1
    (mai 2011)

    Robinetterie industrielle-Robinets métalliques à papillon

    1er janvier 2013

    1er janvier 2012

    Pour applications gaz uniquement

    NF EN 1555-1
    (octobre 2010)

    Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 1 : généralités

    1er juin 2011

    1er juin 2011

    NF EN 1555-2
    (octobre 2010)

    Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 2 : tubes

    1er juin 2011

    1er juin 2011

    NF EN 1555-3 + A1
    (janvier 2013)

    Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 3 : raccords

    1er mai 2013

    1er mai 2013

    NF EN 1555-4
    (juin 2011)

    Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 4 : robinets

    1er janvier 2012

    1er janvier 2012

    NF EN 1555-5
    (octobre 2010)

    Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 5 : aptitude à l'emploi du système

    1er juin 2011

    1er juin 2011

    NF T 54-969
    (décembre 2004)

    Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Accessoires électrosoudables-Temps de sécurité du cycle de soudage

    1er septembre 2007

    1er septembre 2006

    NF T 54-972
    (janvier 2004)

    Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Robinets-Plage angulaire d'étanchéité et spécifications dimensionnelles complémentaires

    1er septembre 2007

    1er septembre 2006

    (1) : Colonne 3 : cas des matériels d'un modèle en vente sur le marché français à la date d'homologation de la norme ou de l'arrêté fixant les dates de mise en application obligatoire de la norme. Cas des matériels pour lesquels à cette même date une procédure est en cours pour faire reconnaître leur conformité à la norme précédente en vigueur.
    (1) : Colonne 4 : cas des matériels correspondant à des modèles non commercialisés sur le marché français à la date d'homologation de la norme ou de l'arrêté fixant les dates de mise en application obligatoire de la norme.


Fait le 22 décembre 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée interministérielle aux normes,

L. Evrard