Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0005 du 7 janvier 2016
texte n° 18




Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: AFSA1532982A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSA1532982A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 17 décembre 2015 ;
Vu les notifications en date du 21 décembre 2015,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale (UNIFED) (75013 Paris)


1. Avenant n° 1 du 16 octobre 2015 à l'accord de branche du 7 mai 2015 relatif au prolongement de la période transitoire CIF-CDI.
2. Avenant n° 2 du 16 octobre 2015 à l'accord de branche du 7 mai 2015 relatif à la durée des périodes de professionnalisation pour les formations prioritaires fixées par la CPNE-FP ou l'OPCA.
3. Avenant n° 3 du 16 octobre 2015 à l'accord de branche du 7 mai 2015 relatif au report de la négociation d'un avenant de fin 2015 à fin 2016.


B. - Accords d'entreprise et plans d'action relatifs au contrat de génération
I. - ATASH - Association pour le travail, l'accueil, les soins des personnes handicapées et âgées (17370 Saint-Trojan-les-Bains)


Accord d'entreprise du 27 juillet 2015.


II. - ELIAD - Association Ensemble pour le lien, l'innovation et l'accompagnement à domicile (25052 Besançon)


Accord d'entreprise du 11 mai 2015.


III. - UDAF de Haute-Garonne (31012 Toulouse)


Accord d'entreprise du 9 mars 2015.


IV. - AEDA - Association éducative des Autas (47008 Agen)


Accord d'entreprise du 9 septembre 2015.


V. - Association LANN EOL (56400 Sainte-Anne-d'Auray)


Accord d'entreprise du 24 mars 2015.


VI. - Association hospitalière de la vallée de l'Orne (57250 Moyeuvre-Grande)


Accord d'entreprise du 5 novembre 2015.


VII. - APEI Les Papillons blancs d'Hazebrouck (59524 Hazebrouck)


Accord d'entreprise du 2 septembre 2015.


VIII. - ADAE 62 - Association départementale d'actions éducatives (62004 Arras)


Accord d'entreprise du 9 juillet 2015.


IX. - UDAPEI (62660 Beuvry)


Plan d'action du 24 août 2015.


X. - AAPEI de Strasbourg et environs (67027 Strasbourg)


Accord d'entreprise du 23 septembre 2015.


XI. - Association Acolade (69001 Lyon)


Accord d'entreprise du 25 septembre 2015.


XII. - ADAEAR - Association pour les droits et l'accompagnement de l'enfant à l'adulte en Rhône-Alpes (69003 Lyon)


Accord d'entreprise du 2 octobre 2015.


XIII. - Association Adélaïde Perrin (69002 Lyon)


Accord d'entreprise du 17 juin 2015.


XIV. - HAARP - Handicap autisme association réunie du Parisis (95240 Cormeilles-en-Parisis)


Plan d'action du 15 mars 2015.


C. - Autres accords et décisions unilatérales
I. - Association Vermeil - résidence Saint-Léger (02200 Soissons)


Accord d'entreprise du 14 octobre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail.


II. - AEI - Association pour l'aide aux enfants inadaptés (02700 Tergnier)


Accord d'entreprise du 15 septembre 2014 relatif au report des élections de la DUP et prolongation des mandats des élus.


III. - EHPAD Saint-Joseph (07303 Annonay)


Décision unilatérale du 19 octobre 2015 relative à la complémentaire santé.


IV. - Domicile Action (08106 Charleville-Mézières)


Accord d'entreprise du 2 juin 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail.


V. - Les PEP 18 (18230 Saint-Doulchard)


Accord collectif du 12 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé.


VI. - IGESA - Institution de gestion sociale des armées (20293 Bastia)


Accord collectif du 1er juillet 2015 relatif au CET.


VII. - Fondation Robert Arbouvin (26340 Vercheny)


Décision unilatérale du 24 septembre 2015 relative à la complémentaire santé.


VIII. - Association Jules Ledein (27160 Breteuil-sur-Iton)


Accord collectif du 5 juin 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.


IX. - VIVADOM (30900 Nîmes)


Accord d'entreprise du 8 décembre 2014 relatif à la définition de la semaine civile.


X. - Association YMCA (31773 Colomiers)


1. Accord d'entreprise du 19 décembre 2013 relatif à la NAO 2013.
2. Accord d'entreprise du 27 juin 2014 relatif à la NAO 2014.


XI. - APAJH de la Gironde (33000 Bordeaux)


Accord d'entreprise du 9 juin 2015 relatif au passage de la CC51 à la CC66.


XII. - Association SESAM 34 (34200 Sète)


Accord d'entreprise du 16 octobre 2014 relatif à la complémentaire santé.


XIII - APASE - Association pour l'action sociale et éducative en Ille-et-Vilaine (35510 Cesson-Sévigné)


Décision unilatérale du 22 octobre 2015 relative à la complémentaire santé.


XIV. - Association Arbres de vie (38100 Grenoble)


Accord collectif du 17 novembre 2014 et avenants n° 1 du 26 octobre 2015 et n° 2 du 9 octobre 2015 relatifs à l'aménagement du temps de travail.


XV. - Association Notre-Dame du Foyer (42028 Saint-Etienne)


Décision unilatérale du 26 octobre 2015 relative à la complémentaire santé.


XVI. - Association Nantes Soins à Domicile (44013 Nantes)


Décision unilatérale du 28 août 2015 relative à la complémentaire santé.


XVII. - Association ADMR (44123 Vertou)


Accord collectif du 10 juillet 2014 relatif au travail de nuit.


XVIII. - Association Le Bon Vieux temps (44190 Gorges)


Accord d'entreprise du 22 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé.


XIX. - ASSEPH - association d'entraide pour les personnes handicapées (45160 Olivet)


Accord du 17 avril 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.


XX. - Association 3S - Sarre-Synergie-Solidarité (57200 Sarreguemines)


Accord collectif du 20 février 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.


XXI. - GAPAS (Groupement des associations partenaires d'action sociale) (59700 Marcq-en-Barœul)


Accord d'entreprise du 22 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé.


XXII. - Les Papillons blancs de Roubaix-Tourcoing (59200 Tourcoing)


Décision unilatérale du 14 octobre 2015 relative à la complémentaire santé.


XXIII. - Association La Compassion (60240 Chaumont-en-Vexin)


Accord collectif du 17 juillet 2014 relatif à la NAO 2014.


XXIV. - APEI de Lens et environs (62300 Lens)


Accord collectif du 6 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé.


XXV. - Maison d'accueil Edith Piaf (62700 Bruay-la-Buissière)


Décision unilatérale du 6 novembre 2015 relative à la complémentaire santé.


XXVI. - ADSEA du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)


Décision unilatérale du 2 novembre 2015 relative à la complémentaire santé.


XXVII. - ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques (64001 Pau)


Accord collectif du 27 janvier 2014 relatif à l'organisation des institutions représentatives du personnel.


XXVIII. - Association Louis Kremp (68150 Ribeauvillé)


Accord collectif du 3 décembre 2014 relatif au prolongement du mandat des délégués du personnel au comité d'entreprise


XXIX. - Centre d'accueil Les Térébinthes (72250 Parigné-l'Evêque)


Décision unilatérale du 26 octobre 2015 relative à la complémentaire santé.


XXX. - Association des paralysés de France (75013 Paris)


Accord d'entreprise du 22 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé.


XXXI. - Association AFG Autisme (75015 Paris)


Accord collectif du 6 octobre 2015 relatif à la NAO 2015.


XXXII. - Association l'AGORA (76000 Rouen)


Décision unilatérale du 20 octobre 2015 relative à la complémentaire santé.


XXXIII. - Association Les amis de Germenoy (77016 Melun)


Décision unilatérale du 5 octobre 2015 relative à la complémentaire santé.


XXXIV. - ARISSE - Association actions et ressources pour l'insertion sociale par le soin et l'éducation (78350 Jouy-en-Josas)


Décision unilatérale du 19 octobre 2015 relative à la complémentaire santé.


XXXV. - Association Les chemins de l'éveil (78100 Saint-Germain-en-Laye)


Décision unilatérale du 29 août 2014 relative à la complémentaire santé.


XXXVI. - ADAPEI de la Vendée (85009 La Roche-sur-Yon)


Accord d'entreprise du 29 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé.


XXXVII. - ADEF Résidences (94207 Ivry-sur-Seine)


Avenant n° 21 du 10 septembre 2015 relatif à la modification de certaines clauses du régime de prévoyance.


XXXVIII. - Association APED l'Espoir (95340 Persan)


Accord collectif du 20 avril 2015 relatif à l'adoption du vote électronique.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :


I. - Association Les Récollets - La Tremblaye (49700 Doué-la-Fontaine)


Accord d'entreprise du 18 mars 2015 relatif au contrat de génération.


II. - Association Micheline Goyheneche (09350 Les Bordes-sur-Arize)


Accord d'entreprise du 26 septembre 2014 relatif à la NAO 2014.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2015.


J.-P. Vinquant

Nota. - Les textes des accords cités à l'article 1er (I) ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarités n° 16/01, disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.