Arrêté du 21 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0301 du 29 décembre 2015
texte n° 20




Arrêté du 21 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR: FCPE1531756A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/FCPE1531756A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Wingersheim les 4 Bans,
Arrête :

Article 1


La gestion comptable et financière de la commune de Wingersheim les 4 Bans, issue de la fusion des anciennes communes de Gingsheim, Hohatzenheim, Mittelhausen et Wingersheim, est assurée par le comptable de la trésorerie de Hochfelden (Bas-Rhin).

Article 2


Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 3


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.


Fait le 21 décembre 2015.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

C. Chevalier