Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport


JORF n°0298 du 24 décembre 2015 page 23907
texte n° 25




Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

NOR: DEVT1528551A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/DEVT1528551A/jo/texte


Publics concernés : personnes souhaitant obtenir l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.
Objet : définition des modalités de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le code des transports (articles R. 1422-4 et R. 1422-11 à R. 1422-19 modifiés), au regard de l'exigence de capacité professionnelle que doivent détenir les personnes qui dirigent l'activité de commission de transport d'une entreprise inscrite ou souhaitant être inscrite au registre des commissionnaires de transport. L'arrêté complète la transposition, effectuée par le décret ayant modifié les articles précités, de la directive n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive n° 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour ce qui concerne l'adaptation de la capacité professionnelle exigée des commissionnaires de transport pour l'accès à l'activité. Il s'agit ainsi d'aménager les conditions dans lesquelles les demandeurs, français ou ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne, peuvent faire valoir les acquis de leur expérience professionnelle en vue d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle. Le traitement des demandes s'effectuera uniquement sur dossier, sans passage des demandeurs devant une commission consultative régionale (CCR). L' arrêté du 15 novembre 1999 créant les CCR est ainsi abrogé. Cette mesure de simplification pour les entreprises fait partie du nouveau programme porté par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 13, 14, 18, 51, 53 et 55 bis, dans leur rédaction résultant des dispositions de la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1411-1, R. 1422-4 et R. 1422-11 à R. 1422-19,
Arrête :

  • Titre Ier : MODALITÉS DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE


    En application du 2° de l'article R. 1422-4 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport est délivrée, par le préfet de région, aux personnes déclarées reçues à l'examen qui porte sur l'ensemble des matières énoncées dans un référentiel des connaissances prévu par une décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
    Cette décision établit, en outre, la liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial, ainsi que le modèle d'attestation de capacité professionnelle.
    Les préfets des régions ou départements sièges de jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial.


    I. - Les jurys d'examen proposent, à la demande du ministre chargé des transports, des sujets pour l'examen. Ils organisent la correction des épreuves et proclament les résultats.
    Chaque jury d'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme. La liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de la région siège d'un jury d'examen.
    II. - Le calendrier annuel de l'examen est établi par une décision du directeur chargé des transports routiers, publiée au Bulletin officiel cité à l'article 1er. Il prévoit au moins une session par an.
    Les sessions sont organisées simultanément par les différents jurys d'examen. Les sujets de chaque session sont arrêtés par le directeur chargé des transports routiers.


    I. - L'examen se compose :
    1. D'un questionnaire composé de 50 questions à choix multiples et portant sur les matières suivantes :
    a) Droit ;
    b) Gestion ;
    c) Réglementation sociale ;
    d) Réglementation professionnelle ;
    e) Transport international ;
    f) Economie des transports et activités du commissionnaire de transport ;
    g) Terminologie professionnelle.
    2. D'une épreuve portant sur la gestion commerciale et financière de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées dans l'annexe I de la décision mentionnée à l'article 1er, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
    3. La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.
    II. - Le nombre total de points par épreuve est fixé comme suit :
    1. Questionnaire à choix multiples : 100 points ;
    2. Epreuve à réponses rédigées : 100 points ;
    Soit au total : 200 points.
    III. - Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et au moins 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.


    Les dossiers d'inscription à l'examen prévu à l'article 1er sont retirés auprès du préfet de la région ou du département siège d'un jury d'examen dans le ressort duquel le candidat a justifié d'une adresse, conformément au b ci-dessous. Ils comportent les pièces suivantes :
    a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon le formulaire CERFA n° 11414 ;
    b) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :
    1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence habituelle.
    2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence habituelle.
    3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études.
    c) Pour les personnes de nationalité française n'excédant pas 25 ans, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.
    Chaque dossier dûment rempli doit être retourné au préfet au plus tard deux mois avant la date de l'examen auquel le candidat désire prendre part.
    Accusé de réception lui en est donné par le préfet qui l'informe un mois à l'avance des modalités des épreuves.

  • Titre II : CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES, ATTESTATIONS DE COMPÉTENCE, TITRES DE FORMATION OU CERTIFICAT


    En application du 1° de l'article 4 de l'article R. 1422-4 du code des transports, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région concernée, ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :
    a) Diplôme ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas ce diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;
    b) Certificat de l'école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS ;
    c) Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l'AFTRAL, « Responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique » (RUTL) ;
    d) Diplômes de fin d'études de l'Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) suivants :
    1. Technicien supérieur « Transport terrestre de marchandises » (TSTTM).
    2. Technicien supérieur « Transport aérien et maritime de marchandises » (TSTAMM).
    3. Responsable de production « Transport et logistique » (RPTL).
    4. Manager « Transport, logistique et commerce international » (MTLCI).
    e) Manager transports et logistique délivré par l'Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale (ENOES) et l'Ecole supérieure des transports (EST) ;
    f) Brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport.


    Les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle prévue à l'article 5 sont retirés auprès du préfet de la région concernée ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte. Ils comportent les pièces suivantes :
    a) Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 ;
    b) Une photocopie du diplôme ou du titre de fin d'études présenté ;
    c) Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence habituelle ;
    d) Pour les personnes de nationalité française n'excédant pas 25 ans, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.
    Le dossier de demande est adressé par le demandeur au préfet de la région où il a sa résidence habituelle en France ou, le cas échéant, au préfet de Mayotte. La personne n'ayant pas sa résidence habituelle en France adresse sa demande au préfet de région de son choix.
    Accusé de réception lui est donné par le préfet qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.

  • Titre III : RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    • Chapitre Ier : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France et hors de France


      En application des dispositions du 3° de l'article R. 1422-4 et des articles R. 1422-11 à R. 1422-14-1 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région concernée ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, à la personne qui justifie de la formation préalable, excepté dans le cas prévu au 1° de l'article R. 1422-13, et de l'expérience professionnelle requises par ces articles.
      La formation préalable est sanctionnée par un diplôme, ou un titre de fin d'études attestant que l'étudiant a suivi avec succès la totalité de la formation si l'établissement ne délivre pas de diplôme, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique, comportant au moins deux cents heures de formation à la gestion d'entreprise, et homologué au minimum au niveau III en France, ou d'un niveau équivalent hors de France.
      Les connaissances visées à l'alinéa précédent sont également réputées acquises lorsque le demandeur justifie avoir suivi avec succès en France auprès d'un organisme de formation professionnelle un stage d'au moins quatre-vingts heures lui assurant un niveau de connaissances en droit appliqué au transport, à l'économie des transports et à la commission de transport, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article 14.


      Les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle prévue à l'article 7 sont retirés auprès du préfet de la région concernée ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte. Ils comportent les pièces suivantes :
      a) Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 ;
      b) Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence habituelle ;
      c) Si le demandeur est un salarié, les photocopies du contrat de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;
      d) Un certificat d'affiliation émanant soit, si le candidat est un travailleur salarié, d'une caisse de retraite, soit, si le candidat est un travailleur non salarié, d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés, précisant depuis quelle date cette affiliation existe ;
      e) Le cas échéant, les photocopies de l'attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et des délégations de signature dont a pu disposer le candidat, pour toute la durée de ses fonctions ;
      f) Pour les personnes de nationalité française n'excédant pas 25 ans, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.
      Le dossier de demande est adressé par le demandeur au préfet de la région où il a sa résidence habituelle en France ou, le cas échéant, au préfet de Mayotte. La personne n'ayant pas sa résidence habituelle en France adresse sa demande au préfet de région de son choix.
      Accusé de réception lui est donné par le préfet qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.

    • Chapitre II : Attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France


      En application des dispositions des articles R. 1422-15 à R. 1422-18 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région concernée ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, à la personne titulaire d'une attestation de compétence, d'un titre de formation ou d'un certificat, relatif aux activités mentionnées à l'article R. 1411-1 du code des transports et acquis ou reconnu dans un autre Etat membre de l'Union européenne que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen que la France.
      Sous réserve des dispositions de l'article 11, le préfet délivre l'attestation de capacité professionnelle au vu de l'examen du dossier de demande mentionné à l'article 10.


      I. - Les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle prévue à l'article 9 sont retirés auprès du préfet de la région concernée ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte. Ils comportent les pièces suivantes :
      a) Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée conformément au formulaire CERFA n° 11414 ;
      b) Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ;
      c) Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence habituelle ;
      d) Pour les personnes de nationalité française n'excédant pas 25 ans, le document justifiant de leur situation au regard des obligations du service national ;
      e) Selon le cas :
      1. Soit une copie de l'attestation de compétence ou du titre de formation prescrit par un Etat membre ou partie pour accéder à la profession de commissionnaire de transport sur son territoire ou pour l'y exercer.
      2. Soit une justification que le demandeur a exercé légalement à temps plein pendant un an, ou pendant une durée équivalente à temps partiel, au cours des dix dernières années, des fonctions d'organisateur de transport de marchandises dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas la profession de commissionnaire de transport, accompagnée d'une copie d'attestation de compétence ou d'un titre de formation et, le cas échéant, d'un état des connaissances acquises par le demandeur.
      3. Soit une justification que le demandeur a exercé effectivement cette activité à temps plein pendant au moins trois ans, ou pendant une durée équivalente à temps partiel, dans un Etat qui a admis en équivalence un titre de formation ou un certificat acquis dans un Etat tiers et permettant l'exercice de cette profession ;
      f) Les programmes des formations ou le contenu de l'expérience acquise permettant l'obtention de l'attestation de compétences ou du titre de formation, conformément à l'article R. 1422-18 du code des transports.
      II. - La demande est rédigée en langue française. Les documents mentionnés au e du I doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.


      I. - Le dossier de demande est adressé par le demandeur au préfet de la région où il a sa résidence habituelle en France ou, le cas échéant, au préfet de Mayotte. La personne n'ayant pas sa résidence habituelle en France adresse sa demande au préfet de région de son choix.
      Le préfet accuse réception du dossier de demande dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant ou de tout complément d'information nécessaire.
      Il peut inviter le demandeur à lui fournir des informations complémentaires concernant le niveau, la durée et le contenu de sa formation propres à lui permettre de vérifier si le demandeur peut justifier d'une qualification professionnelle suffisante au regard des critères prévus à l'article R. 1422-17 du code des transports.
      II. - Lorsque le dossier est complet et recevable, le préfet délivre au demandeur l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport dans un délai d'un mois.


      En application de l'article R. 1422-19 du code des transports et en cas de doute sérieux et concret sur la maîtrise de la langue française par la personne qui a obtenu l'attestation de capacité professionnelle au titre de l'article 11, le préfet de région ou, le cas échéant, le préfet de Mayotte peut s'assurer, par un entretien oral, que cette dernière a les connaissances linguistiques en français nécessaires à l'exercice de l'activité de commissionnaire de transport en France.
      Dans le cas où il est établi que cette personne ne maîtrise manifestement pas la langue française, l'entreprise commissionnaire de transport ne peut pas s'en prévaloir pour satisfaire à la condition de capacité professionnelle prévue à l'article R. 1422-2 de ce code.


      Lorsque, en application des dispositions de l'article R. 1422-18 du code des transports, le préfet de région ou, le cas échéant, le préfet de Mayotte décide que le demandeur doit accomplir, selon son choix, un stage d'adaptation ou se soumettre à l'épreuve d'aptitude, il en informe l'intéressé par une décision motivée.
      Le stage d'adaptation correspond à tout ou partie de celui prévu au troisième alinéa de l'article 7. Le préfet indique au demandeur les qualifications qu'il doit acquérir.
      L'épreuve d'aptitude est constituée par le questionnaire à choix multiple prévu au 1 du I de l'article 3. La durée totale de l'épreuve est fixée à 1 h 30. Est déclaré reçu le candidat qui a obtenu au moins 60 points sur 100, selon le barème prévu au 1 du II de l'article 3.
      En cas de suivi du stage et sur la base de l'attestation délivrée par l'organisme de formation, ou en cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet reconnaît la qualification du demandeur et lui délivre l'attestation de capacité professionnelle dans un délai d'un mois. Dans le cas contraire, il rejette la demande de reconnaissance de qualification.

  • Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES


    Les organismes de formation professionnelle font parvenir, contre accusé de réception, au préfet de la région concernée ou, le cas échéant, au préfet de Mayotte leur demande d'approbation des formations qu'elles dispensent, dans laquelle sont précisés le contenu, les méthodes d'enseignement et le dispositif de contrôle des connaissances prévus pour le stage présenté.
    L'approbation de stage fait l'objet d'une décision du préfet de région ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte.

    Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des préfets de région sièges d'examen, des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, ainsi que sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
    www.transports.developpement-durable.gouv.fr.
    Les formulaires CERFA peuvent être transmis à ces directions sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.


    L'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et l'arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier sont abrogés.


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


    Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud