Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2015 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

JORF n°0297 du 23 décembre 2015 page 23827
texte n° 58




Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2015 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

NOR: AFSA1529780A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSA1529780A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5, L. 312-8 et R. 312-196 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 17 novembre 2015,
Arrêtent :


La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 312-8 du même code est fixée au titre de l'année 2015 à 1 609 830 €.
Ce montant s'impute :
a) A concurrence de 597 246,93 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code ;
b) A concurrence de 1 012 583,07 € sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome