Arrêté du 2 décembre 2015 déterminant une zone réglementée à faible risque à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène et limitant certains mouvements hors du territoire national depuis le département de la Dordogne


JORF n°0280 du 3 décembre 2015 page 22341
texte n° 38




Arrêté du 2 décembre 2015 déterminant une zone réglementée à faible risque à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène et limitant certains mouvements hors du territoire national depuis le département de la Dordogne

NOR: AGRG1529771A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/2/AGRG1529771A/jo/texte


Publics concernés : détenteurs d'oiseaux, chasseurs et utilisateurs du milieu naturel, vétérinaires, laboratoires d'analyses départementaux, professionnels de l'aviculture.
Objet : délimitation d'une zone réglementée classée à faible risque d'influenza aviaire hautement pathogène à virus H5N1 ; mesures de protection applicables à cette zone.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : l'arrêté délimite une zone réglementée classée à faible risque autour de la zone du premier foyer de type H5N1 et de la zone correspondant au deuxième foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dont le typage n'a pu être déterminé et prescrit les mesures de protection spécifiques qui doivent être appliquées dans cette zone.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;
Vu la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret du 2 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle référencés n° 150331 du 24/11/2015 mettant en évidence un gène H5 d'influenza aviaire possédant un site de clivage correspondant à celui d'un virus hautement pathogène et mettant en évidence un gène N1 d'influenza aviaire ;
Vu les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle référencés n° 150339 du 28/11/2015 mettant en évidence un gène H5 d'influenza aviaire possédant un site de clivage correspondant à celui d'un virus hautement pathogène ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
Arrête :

  • Chapitre 1er : Dispositions générales


    La zone réglementée à faible risque d'influenza aviaire comprend l'ensemble des communes mentionnées en annexe du présent arrêté.
    Le présent arrêté ne s'applique pas aux oiseaux de compagnie et à leurs œufs au sens du règlement (CE) n° 998/2003 du 26 mai 2003 susvisé ni aux spécimens détenus dans des centres ou instituts agréés et à leurs œufs au sens de la directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992 susvisée.


    Aux fins du présent arrêté, on entend par :


    - « volaille » : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de reproduction, de production de viande, d'œufs de consommation ou de tout autre produit et de repeuplement de population de gibier à plumes ;
    - « autre oiseau captif » : tout oiseau détenu en captivité à des fins autres que celles mentionnées au précédent alinéa, y compris ceux détenus à des fins de spectacle, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente ;
    - « poussin d'un jour » : toute volaille âgée de moins de 72 heures et n'ayant pas encore été nourrie ; toutefois, les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs croisements âgés de moins de 72 heures et ayant été nourris sont également considérés comme des poussins d'un jour ;
    - « exploitation » : tout lieu ou établissement où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire, à l'exception des abattoirs, des moyens de transport, des centres et installations de quarantaine, des postes d'inspection frontaliers et des laboratoires autorisés à détenir le virus de l'influenza aviaire ;
    - « exploitation commerciale » : une exploitation détenant des volailles à des fins commerciales ;
    - « exploitation non commerciale » : une exploitation où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs soit pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, soit comme animaux de compagnie ;
    - « zone à haut risque » : les zones réglementées en application de la directive 2005/94/CE du 20 décembre 2005 susvisée et comprenant les zones de protection et les zones de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire hautement pathogène.

  • Chapitre II : Mesures applicables dans la zone faible risque


    Les exploitations de volailles exerçant des activités commerciales font l'objet d'un recensement dans les meilleurs délais.
    Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des volailles ainsi que toute baisse importante dans les données de production constatées dans les exploitations mentionnées au précédent alinéa sont immédiatement signalées par le détenteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède à une visite de l'exploitation et réalise, si nécessaire, des prélèvements d'échantillons en vue d'analyses de laboratoire.
    Les mesures de biosécurité et de surveillance applicables aux élevages commerciaux ou non commerciaux situés dans la zone à faible risque sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture en fonction de l'évolution de la situation sanitaire. Ces mesures peuvent porter sur des obligations prévues à l'article 20 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.


    Il est interdit d'expédier des volailles vivantes, des oiseaux captifs ou des œufs à couver de volailles, d'autres oiseaux captifs ou de gibier à plumes en provenance de la zone à faible risque, et à destination de toute partie indemne du territoire national, d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
    Il est interdit d'expédier des produits à base de gibier à plumes destiné à la consommation humaine au départ de la zone à faible risque, et à destination de toute partie indemne du territoire national, d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
    Il est interdit d'expédier des sous-produits animaux entièrement ou partiellement dérivés d'espèces aviaires et soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé au départ de la zone à faible risque, et à destination de toute partie indemne du territoire national, d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
    Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs sont interdits dans la zone à faible risque.
    Le lâcher de gibiers à plumes dans la zone à faible risque ou provenant de cette zone est interdit.


    Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser le transport direct de volailles issues d'une exploitation située dans la zone à faible risque jusqu'à un abattoir désigné situé sur le territoire national, ou jusqu'à une exploitation désignée située sur le territoire national et placée sous contrôle officiel où ces volailles resteront au moins vingt et un jours ou jusqu'à leur abattage.
    Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser le transport de poussins d'un jour issus d'une écloserie située dans la zone à faible risque :


    - jusqu'à une exploitation du territoire national placée sous contrôle officiel et située de préférence en dehors d'une zone à haut risque ;
    - jusqu'à une quelconque exploitation du territoire national, de préférence située en dehors de la zone à haut risque, à condition que les poussins soient issus d'œufs conformes aux exigences mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 ;
    - jusqu'à une quelconque exploitation du territoire national, de préférence située en dehors de la zone à faible risque, à condition que les poussins soient issus d'œufs récoltés dans des exploitations qui, à la date de leur récolte, étaient situés en dehors de la zone à faible risque et que ces œufs aient été transportés dans un emballage désinfecté.


    Ces mouvements sont exécutés sous contrôle officiel. Ils ne sont autorisés qu'après que le vétérinaire sanitaire a établi que l'exploitation d'origine ne fait l'objet d'aucune suspicion clinique d'influenza aviaire hautement pathogène. Selon l'évolution de la situation sanitaire, la réalisation d'analyses peut être demandée par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Les moyens de transport sont désinfectés avant et après leur utilisation.


    Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser l'expédition d'œufs à couver :


    - récoltés dans des exploitations situées dans la zone à faible risque le jour de la récolte, jusqu'à une écloserie désignée située sur le territoire national ;
    - récoltés dans des exploitations situées dans la zone à faible risque le jour de la récolte, dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité et de traçabilité de 95 % au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif, jusqu'à une quelconque écloserie du territoire national.


    Ces mouvements sont exécutés sous contrôle officiel. Ils ne sont autorisés qu'après que le vétérinaire sanitaire a établi que l'exploitation d'origine ne fait l'objet d'aucune suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène. Les moyens de transport utilisés sont nettoyés et désinfectés avant et après leur utilisation.


    Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser l'expédition vers le marché national de viandes fraîches, de viandes hachées, de viandes séparées mécaniquement, de préparations carnées ou de produits carnés à base de gibier à plumes originaires de la zone à faible risque si cette viande porte la marque de salubrité prévue par l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.
    Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé des services vétérinaires, autoriser l'expédition de :


    - produits carnés issus de viandes de gibier à plumes originaire de la zone à faible risque, soumis à un des traitements assainissants contre l'influenza aviaire prévus par l'arrêté du 14 octobre 2015 susvisé ;
    - viandes fraîches de gibier à plumes non originaires des zones à faible risque, produites dans des établissements agréés situés dans la zone à faible risque ;
    - viandes hachées, préparations carnées, viandes séparées mécaniquement et produits carnés contenant des viandes mentionnées au précédent alinéa et produits dans des établissements agréés situés dans la zone à faible risque.


    Par dérogation au troisième alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser l'expédition au départ de la zone à faible risque des sous-produits animaux d'origine aviaire dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.


    Lorsque l'expédition, les mouvements d'animaux ou le transport de produits animaux entrant dans le champ d'application du présent arrêté sont autorisés en application des articles 6, 7 et 8, sur la base d'une évaluation des risques et en prenant en compte les conditions ou restrictions justifiées pour diminuer les risques, ces produits doivent être obtenus, manipulés, traités, stockés et transportés sans compromettre l'état zoosanitaire d'autres produits répondant à toutes les exigences de police sanitaire applicables au commerce, à la mise sur le marché ou à l'exportation vers des pays tiers.


    L'expédition des oiseaux vivants, des poussins d'un jour et des œufs à couver depuis l'ensemble du département de la Dordogne à destination d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers est interdite.


    Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE À FAIBLE RISQUE


    CODE INSEE

    ZONE COMPRENANT
    les communes suivantes

    24008

    Angoisse

    24011

    Antonne-et-Trigonant

    24026

    Bassillac

    24053

    Boulazac

    24057

    Bourg-des-Maisons

    24079

    Cantillac

    24090

    Celles

    24093

    Cercles

    24096

    Champagnac-de-Belair

    24099

    Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier

    24101

    Champs-Romain

    24105

    Chapdeuil

    24107

    La Chapelle-Faucher

    24111

    La Chapelle-Montmoreau

    24124

    Clermont-d'Excideuil

    24134

    Corgnac-sur-l'Isle

    24137

    Coulaures

    24138

    Coulounieix-Chamiers

    24139

    Coursac

    24141

    Coutures

    24154

    Douchapt

    24158

    Dussac

    24162

    Escoire

    24164

    Excideuil

    24171

    Eyzerac

    24227

    Lanouaille

    24235

    Léguillac-de-Cercles

    24236

    Léguillac-de-l'Auche

    24238

    Lempzours

    24239

    Ligueux

    24256

    Marsac-sur-l'Isle

    24262

    Mayac

    24271

    Milhac-de-Nontron

    24283

    Monsec

    24295

    Montrem

    24308

    Négrondes

    24311

    Nontron

    24320

    Payzac

    24322

    Périgueux

    24346

    Quinsac

    24350

    Razac-sur-l'Isle

    24371

    Saint-Aquilin

    24372

    Saint-Astier

    24391

    Saint-Crépin-de-Richemont

    24403

    Saint-Félix-de-Bourdeilles

    24408

    Saint-Front-d'Alemps

    24410

    Saint-Front-la-Rivière

    24411

    Saint-Front-sur-Nizonne

    24417

    Saint-Germain-des-Près

    24425

    Saint-Jean-de-Cèle

    24429

    Saint-Jory-las-Bloux

    24434

    Saint-Just

    24448

    Saint-Martial-d'Albarède

    24451

    Saint-Martial-de-Valette

    24453

    Saint-Martin-de-Fressengeas

    24460

    Saint-Méard-de-Drône

    24463

    Saint-Médard-d'Excideuil

    24474

    Saint-Pancrace

    24476

    Saint-Pantaly-d'Excideuil

    24477

    Saint-Pardoux-de-Drône

    24479

    Saint-Pardoux-la-Rivière

    24485

    Saint-Pierre-de-Cèle

    24496

    Saint-Romain-et-Saint-Clément

    24505

    Saint-Sulpice-d'Excideuil

    24508

    Saint-Victor

    24513

    Saint-Vincent-sur-l'Isle

    24521

    Sarliac-sur-l'Isle

    24525

    Savignac-de-Nontron

    24526

    Savignac-Lédrier

    24527

    Savignac-les-Eglises

    24528

    Sceau-Saint-Angel

    24529

    Segonzac

    24540

    Sorges

    24557

    Trélissac

    24567

    Vaunac

    24582

    Villars

    87027

    Bussière-Galant

    87031

    Le Chalard

    87032

    Chélus

    87037

    La Chapelle-Montbrandeix

    87060

    Dournazac

    87071

    Glandon

    87082

    Ladignac-le-Long

    87092

    Marval

    87112

    Pageas

    87115

    Pensol

    87187

    Saint-Yrieix-la-Perche


Fait le 2 décembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont