Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité

JORF n°0028 du 3 février 2016
texte n° 21




Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité

NOR: AFSE1310964A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/AFSE1310964A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 232-38 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015,
Arrêtent :

Article 1


La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2001 susvisé est remplacée par la liste suivante :


« - le nombre de décisions favorables rendues selon qu'il s'agissait d'une première demande, d'une révision ou d'un renouvellement de droits ;
« - le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie selon le niveau de dépendance ;
« - le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie selon le sexe, le groupe d'âges et le niveau de ressources ;
« - le total des montants mensuels notifiés au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie : d'une part, les montants à la charge du département ; d'autre part, les participations financières des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, selon le niveau de dépendance ;
« - le total des montants mensuels versés au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie : d'une part, les montants à la charge du département ; d'autre part, les participations financières des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, selon le niveau de dépendance ;
« - le nombre d'heures payées, le total des montants versés, et le nombre de personnes payées selon le niveau de dépendance et selon le type d'aides ;
« - le nombre de bénéficiaires concernés par le paiement en dotation globale de l'aide humaine ;
« - le nombre de bénéficiaires ayant un plan d'aide supérieur à un montant fixé par un arrêté du ministre de la santé, selon le niveau de dépendance ;
« - le nombre de bénéficiaires pour lesquels un versement au titre de l'aide aux aidants a été effectué au cours du trimestre, et le total des montants versés pour l'aide aux aidants au cours du trimestre, par type d'aide. »

Article 2


Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

F. von Lennep


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol