Arrêté du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mortain-Bocage

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25401
texte n° 250




Arrêté du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mortain-Bocage

NOR: INTB1532165A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/15/INTB1532165A/jo/texte


Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 15 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bion, de Mortain, de Notre-Dame-du-Touchet, de Saint-Jean-du-Corail et de Villechien (canton de Mortain, arrondissement d'Avranches).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Mortain-Bocage, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Mortain.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 397 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Mortain-Bocage sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit soixante-sept membres dont onze issus du conseil municipal de Bion, dix-neuf issus du conseil municipal de Mortain, quinze issus du conseil municipal de Notre-Dame-du-Touchet, onze issus du conseil municipal de Saint-Jean-du-Corail et onze issus du conseil municipal de Villechien, pris dans l'ordre du tableau.