Arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24173
texte n° 76




Arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

NOR: ETST1531270A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/15/ETST1531270A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 1er décembre 2015,
Arrête :


Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :


RÉGIONS

NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE

Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine

21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

22 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle régionale « amiante »
1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Pyrénées Atlantique

Auvergne-Rhône-Alpes

31 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère

Normandie

12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Bourgogne-Franche-Comté

11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale du territoire de Belfort

Bretagne

11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Centre-Val de Loire

11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Corse

3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Ile-de-France

48 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine St Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val de Marne

Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées

21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Nord-Pas-de-Calais-Picardie

20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Provence-Alpes-Côte d'Azur

18 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Pays de la Loire

13 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Martinique

2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Guadeloupe

2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Guyane

2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

La Réunion

3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Mayotte

2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2016.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou