Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0298 du 24 décembre 2015 page 23889
texte n° 16




Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement

NOR: DEVP1530691A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/15/DEVP1530691A/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'installations classées soumises à déclaration.
Objet : déclaration des installations classées, formulaires de déclaration ICPE, télédéclaration.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 .
Notice : le présent arrêté a pour objet de fixer l'adresse internet à partir de laquelle les porteurs de projet peuvent effectuer leur déclaration en ligne. Pour ceux qui souhaitent effectuer la déclaration sur support papier, cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020. La déclaration est effectuée grâce à un formulaire homologué.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance [http://www.legifrance.gouv.fr].


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V ;
Vu le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques,
Arrête :

Les informations demandées au déclarant à l'article R. 512-47, au II de l'article R. 512-54, au I de l'article R. 512-66-1, à l'article R. 512-68 et au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement sont déclarées par voie électronique sur le site internet https://www.service-public.fr/.

Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1614 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2020, les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent être transmises sur support papier. Dans ce cas, le déclarant utilise les formulaires suivants, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/ :

- pour la déclaration mentionnée à l'article R. 512-47 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15271 ;
- pour la déclaration de modification mentionnée au II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15272 ;
- pour la notification de mise à l'arrêt définitif mentionnée à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15275 ;
- pour la déclaration de changement d'exploitant mentionnée à l'article R. 512-68 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15273 ;
- pour les indications mentionnées au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15274.


La demande de modification des prescriptions générales applicables à l'installation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 512-52 du code de l'environnement est formulée dans le cadre des procédures citées à l'article 1er du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc