Arrêté du 14 décembre 2015 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport et portant retrait des délégations accordées à la Fédération française de pêche à la mouche et au lancer, à la Fédération française de pêche sportive au coup et à la Fédération française des pêcheurs en mer

JORF n°0292 du 17 décembre 2015 page 23284
texte n° 62




Arrêté du 14 décembre 2015 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport et portant retrait des délégations accordées à la Fédération française de pêche à la mouche et au lancer, à la Fédération française de pêche sportive au coup et à la Fédération française des pêcheurs en mer

NOR: VJSV1531106A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/14/VJSV1531106A/jo/texte


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14, R. 131-25 et R. 131-31 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2015 portant agrément de la Fédération française des pêches sportives et portant retrait des agréments accordés à la Fédération française de pêche à la mouche et au lancer, à la Fédération française de pêche sportive au coup et à la Fédération française des pêcheurs en mer ;
Vu les courriers du 26 novembre 2015 adressés à la Fédération française de pêche à la mouche et au lancer, à la Fédération française de pêche sportive au coup et à la Fédération française des pêcheurs en mer ;
Vu le courrier du 27 novembre 2015 de la Fédération française des pêcheurs en mer ;
Vu le courriel du 27 novembre 2015 de la Fédération française de pêche à la mouche et au lancer ;
Vu le courrier du 30 novembre 2015 de la Fédération française de pêche sportive au coup ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 2 décembre 2015 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-31 du code du sport : « La délégation peut être retirée par le ministre chargé des sports après avis du Comité national olympique et sportif français :
« 1° Lorsque la fédération sportive concernée ne justifie plus du respect des conditions mentionnées aux articles R. 131-26 et R. 131-27 ;
« 2° En cas de non-respect par la fédération des dispositions de l'article L. 333-6 organisant les conditions de l'information sur le déroulement des manifestations sportives ;
« 3° Pour une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
« 4° Pour un motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. […] » ;
Sur le motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives :
Considérant qu'en accord avec le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, la création de la Fédération française des pêches sportives résulte d'une stratégie de rapprochement des fédérations françaises des pêcheurs en mer, de pêche à la mouche et au lancer et de pêche sportive au coup ;
Considérant que l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport a été accordé à la Fédération française des pêches sportives par l'arrêté du 22 septembre 2015 susvisé ;
Considérant que les fédérations françaises des pêcheurs en mer, de pêche à la mouche et au lancer et de pêche sportive au coup ont chacune donné leur accord au retrait de leur délégation à compter du 31 décembre 2015 ;
Considérant que, compte tenu de ce qui précède, la délivrance de la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport à la Fédération française des pêches sportives et le retrait des délégations délivrées aux fédérations françaises des pêcheurs en mer, de pêche à la mouche et au lancer et de pêche sportive au coup sont justifiés par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités de pêche,
Arrête :


La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée à compter du 31 décembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2016 à la fédération sportive désignée ci-après pour la discipline sportive ou les disciplines connexes indiquées :
Fédération française des pêches sportives : pêche en eau douce, pêche en mer, pêche à la mouche.


L'arrêté du 8 février 2013 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport est abrogé à compter du 31 décembre 2015.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

T. Mosimann