Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0290 du 15 décembre 2015
texte n° 22




Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR: FCPB1529024A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/11/FCPB1529024A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54, 66, 128, 129, 130, 154, 157, 159 et 160 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


Le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat est modifié. Sa version mise à jour est accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr.


Sont abrogés :


-l'arrêté du 13 janvier 1975 portant application de l'article 1er du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
-l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
-l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de la préfecture de police de Paris ;
-l'arrêté du 11 février 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;
-l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au tourisme ;
-l'arrêté du 29 avril 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable ;
-l'arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
-l'arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
-l'arrêté du 2 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier dans les administrations centrales du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
-l'arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités du contrôle financier près les ministres chargés de l'équipement et du logement ;
-l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.


Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2015.


Christian Eckert