Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-3 du code de la santé publique

JORF n°0263 du 13 novembre 2015 page 21164
texte n° 40




Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-3 du code de la santé publique

NOR: AFSP1526844A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/5/AFSP1526844A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-3, D. 1411-42 et D. 1411-43 ;
Vu le décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant nomination à la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-3 du code de la santé publique,
Arrête :


I. - Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2011, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si, lors de cette élection, un collège n'a pas pu pourvoir tous les sièges auxquels il a droit, une élection complémentaire est organisée à l'occasion de la plus prochaine réunion de l'assemblée plénière, avec appel à candidatures sur place et sans possibilité de vote par procuration ».
II. - Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, après les mots : « en cas de démission »,sont ajoutés les mots : « ou de décès ».
III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si, lors de cette nouvelle élection, un collège n'a pas pu pourvoir tous les sièges auxquels il a droit, une élection complémentaire est organisée, selon les mêmes modalités, à l'occasion de la réunion suivante de l'assemblée plénière. »


Pour la mise en place des commissions à la suite du renouvellement de la conférence nationale de santé par l'arrêté du 26 février 2015 susvisé, l'élection complémentaire mentionnée à l'article 1er a lieu à l'occasion de l'assemblée plénière suivant la publication du présent arrêté.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet