Arrêté du 5 novembre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0266 du 17 novembre 2015 page 21419
texte n° 21




Arrêté du 5 novembre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: AFSA1527182A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/5/AFSA1527182A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 15 octobre 2015 ;
Vu les notifications en date du 26 octobre 2015,
Arrête :

Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


I. - Association LES PEP 01 (01000 Bourg-en-Bresse)


Décision unilatérale du 21 juillet 2015 relative à la complémentaire santé.


II. - Association ALGEDAS (01800 Meximieux)


Décision unilatérale du 24 juillet 2015 relative à la complémentaire santé.


III. - UDAF Haute-Provence (04000 Digne-les-Bains)


1) Accord du 23 décembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.
2) Accord du 23 décembre 2014 relatif à l'institution du forfait annuel pour les cadres de direction.


IV. - ADAPEI La Source (05002 Gap)


Accord d'entreprise du 21 juillet 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail.


V. - Association Maison pour vivre (07305 Tournon-sur-Rhône)


Décision unilatérale du 15 juillet 2015 relative à la complémentaire santé.


VI. - Association millavoise pour l'insertion et l'orientation (AMIO) (12102 Millau)


Décision unilatérale du 7 septembre 2015 relative à la complémentaire santé.


VII. - Résidence Pierre VIGNE (13630 Eyragues)


Décision unilatérale du 1er septembre 2015 relative à la complémentaire santé.


VIII. - Association ACSEA (14200 Hérouville-Saint-Clair)


Accord d'entreprise du 23 juin 2015 relatif au taux de contribution volontaire au développement de la formation professionnelle continue.


IX. - ADAPEI des Côtes-d'Armor (22192 Plérin)


1) Accord du 11 décembre 2014 et avenant du 15 septembre 2015 relatifs à l'amélioration du dialogue social.
2) Avenant du 15 septembre 2015 à l'accord d'entreprise du 16 juin 2005 relatif aux enfants malades ou reconnus comme handicapés.


X. - Association des Œuvres girondines pour la protection de l'enfance (AOGPE) (33305 Lormont)


Décision unilatérale du 22 juin 2015 relative à la complémentaire santé.


XI. - APAJH d'Indre-et-Loire (37079 Tours)


Décision unilatérale du 7 juillet 2015 relative au congé pour enfant gravement malade.


XII. - Maison de retraite Françoise d'Andigné (49620 La Pommeraye)


Décision unilatérale du 23 septembre 2015 relative à la complémentaire santé.


XIII. - Association Les Papillons blancs de Dunkerque (59760 Grande-Synthe)


Accord d'entreprise du 3 décembre 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


XIV. - Association DELTA Lille (59000 Lille)


Décision unilatérale du 15 septembre 2015 relative à la complémentaire santé.


XV. - ADAPEI de l'Oise (60600 Etouy)


1) Avenant n° 1 du 25 juin 2015 à l'accord d'entreprise du 26 juin 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.
2) Accord d'entreprise du 25 juin 2015 relatif au droit à la déconnexion.
3) Accord d'entreprise du 25 juin 2015 relatif au don de jours pour enfant gravement malade.
4) Accord d'entreprise du 25 juin 2015 relatif à la GPEC.


XVI. - Association La Compassion (60240 Chaumont-en-Vexin)


1) Accord d'entreprise du 7 juillet 2015 relatif à la complémentaire santé.
2) Accord d'entreprise du 7 juillet 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2015.


XVII. - Fondation Vincent de Paul (67000 Strasbourg)


1) Décision unilatérale du 1er juillet 2014 relative à l'aménagement du temps de travail, Maison d'enfants de l'Ermitage.
2) Accord d'établissement du 13 novembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail, CEF de Forbach.
3) Accord d'établissement du 16 décembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail, IME Le Rosaire.
4) Accord d'établissement du 9 juin 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail, Maison d'enfants Louise de Marillac.


XVIII. - Association ASAD (68000 Colmar)


1) Décision unilatérale du 1er septembre 2015 relative à la complémentaire santé non cadres.
2) Décision unilatérale du 1er septembre 2015 relative à la complémentaire santé cadres.


XIX. - Association DOMISOL (71306 Montceau)


Accord d'entreprise du 24 juin 2015 relative à la majoration des heures travaillées à Noël et jour de l'an.


XX. - Association Les PEP Savoie Mont-Blanc (74940 Annecy-le-Vieux)


Décision unilatérale du 10 juillet 2015 relative à la complémentaire santé.


XXI. - Association médico-éducative rouennaise (AMER) (76690 Mont-Cauvaire)


Accord d'entreprise du 10 juin 2015 relatif à la complémentaire santé.


XXII. - APAJH de la Vienne (86000 Poitiers)


Décision unilatérale du 18 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé.


XXIII. - Fédération médico-sociale des Vosges (88010 Epinal)


Décision unilatérale du 28 août 2015 relative à la complémentaire santé.


XXIV. - ADEF Résidences (94207 Ivry-sur-Seine)


1) Protocole d'accord du 31 juillet 2015 relatif au versement d'une prime annuelle exceptionnelle.
2) Avenant n° 20 du 31 juillet 2015 relatif à l'insertion des dispositions de l'accord précédent dans l'accord autonome du 23 novembre 2004.

Article 2


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :


I. - UDAF Haute-Provence (04000 Digne-les-Bains)


1) Usage relatif à l'attribution de congés usagers.
2) Accord du 3 mars 2015 relatif à l'attribution de congés mobiles.


II. - ALEFFA (59003 Lille)


1) Accord d'entreprise du 19 juin 2015 relatif à la période d'essai.
2) Accord d'entreprise du 19 juin 2015 relatif au représentant syndical au CHSCT.


III. - Association La Ribambelle (73100 Le Montcel)


Accord d'entreprise du 26 mai 2015 relatif à la participation de l'employeur aux frais de transport.


IV. - Association Présence aux personnes handicapées (83110 Sanary-sur-Mer)


Accord d'entreprise du 18 juin 2015 relatif au maintien de salaire durant le délai de carence.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant