Arrêté du 30 novembre 2015 pris pour l'application de l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0285 du 9 décembre 2015 page 22686
texte n° 47




Arrêté du 30 novembre 2015 pris pour l'application de l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales

NOR: FCPE1528513A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/30/FCPE1528513A/jo/texte


Publics concernés : intermédiaires et professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour.
Objet : conditions d'obtention de l'agrément prévu à l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté est pris pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales relatives à l'agrément autorisant les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour à bénéficier d'un régime déclaratif simplifié.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-51 ;
Vu le code général des impôts,
Arrête :


Sur agrément accordé par le directeur général des finances publiques, les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour visés au second alinéa de l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales sont autorisés à ne pas faire figurer sur l'état prévu au même alinéa l'adresse du logement.


La demande d'agrément est appuyée d'une attestation certifiant que le demandeur a mis en place un système de facturation en ligne qui permet la collecte et le paiement réguliers de la taxe.
L'attestation mentionnée au premier alinéa peut être délivrée par un contrôleur légal des comptes, un cabinet d'audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l'Union européenne et respectant une méthodologie d'audit garantissant un examen impartial et exhaustif du système objet de l'attestation, de nature à établir son adéquation avec les exigences du recouvrement de la taxe.
L'entité délivrant l'attestation doit accomplir ses missions de manière indépendante et exempte de conflit d'intérêts en déployant, pour leur conduite, les méthodes et comportements adéquats et en observant, en dehors de ses missions, la déontologie propre à garantir ces qualités et sa réputation. Elle ne doit pas être soumise à l'intermédiaire ou au professionnel à qui elle délivre l'attestation par les liens de dépendance définis au deuxième alinéa du 12 de l'article 39 du code général des impôts.

Article 3


L'agrément est réputé accordé lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de deux mois suivant la date de la demande. Il est valable deux ans.
L'agrément peut être révoqué à tout moment si les conditions justifiant son octroi ne sont plus satisfaites.

Article 4


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2015.


Michel Sapin