Arrêté du 30 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0290 du 15 décembre 2015
texte n° 10




Arrêté du 30 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR: FCPE1523571A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/30/FCPE1523571A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/525 du 10 juillet 2015 portant création de la commune nouvelle de Baugé-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/619 du 12 août 2015 portant création de la commune nouvelle du Lion-d'Angers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/620 du 12 août 2015 portant création de la commune nouvelle des Bois-d'Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/58 du 24 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/57 du 24 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges,
Arrête :

Article 1


La gestion comptable et financière de la commune de Baugé-en-Anjou, issue de la fusion des anciennes communes de Baugé-en-Anjou, Bocé, Chartrené, Cheviré-le-Rouge, Clefs-Val d'Anjou, Cuon, Echemiré, Fougeré, Le Guédeniau et Saint-Quentin-lès-Beaurepaire, est assurée par le comptable de la trésorerie de Baugé (Maine-et-Loire).

Article 2


La gestion comptable et financière de la commune Les Bois-d'Anjou, issue de la fusion des anciennes communes de Brion, Fontaine-Guérin et Saint-Georges-du-Bois, est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire).

Article 3


La gestion comptable et financière de la commune du Lion-d'Angers, issue de la fusion des anciennes communes d'Andigné et du Lion-d'Angers, est assurée par le comptable de la trésorerie du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire).

Article 4


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Lion-d'Angers, issue de la fusion des anciennes communes d'Andigné et du Lion-d'Angers, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Segré (Maine-et-Loire).

Article 5


La gestion comptable et financière de la commune de Chemillé-en-Anjou, issue de la fusion des anciennes communes de La Chapelle-Rousselin, Chemillé-Melay, Cossé-d'Anjou, La Jumellière, Neuvy-en-Mauges, Sainte-Christine, Saint-Georges-des-Gardes, Saint-Lézin, La Tourlandry, Chanzeaux, Valanjou et La Salle-de-Vihiers, est assurée par le comptable de la trésorerie de Chemillé (Maine-et-Loire).

Article 6


La gestion comptable et financière de la commune de Beaupréau-en-Mauges, issue de la fusion des anciennes communes d'Andrezé, Beaupréau, La Chapelle-du-Genêt, Gesté, Jallais, La Jubaudière, Le Pin-en-Mauges, La Poitevinière, Saint-Philbert-en-Mauges et Villedieu-la-Blouère, est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaupréau (Maine-et-Loire).

Article 7


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 8


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016, à l'exception des articles 5 et 6 qui prendront effet au 15 décembre 2015.


Fait le 30 novembre 2015.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

C. Chevalier