Arrêté du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Gommerville

JORF n°0299 du 26 décembre 2015 page 24047
texte n° 117




Arrêté du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Gommerville

NOR: INTB1530648A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/26/INTB1530648A/jo/texte


Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 26 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Gommerville et d'Orlu (cantons de Voves et d'Auneau, arrondissement de Chartres).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Gommerville, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Gommerville.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 673 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Gommerville sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit vingt-deux conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Gommerville et sept issus du conseil municipal d'Orlu pris dans l'ordre du tableau.