Arrêté du 24 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

JORF n°0274 du 26 novembre 2015 page 21901
texte n° 13




Arrêté du 24 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

NOR: JUSE1524800A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/24/JUSE1524800A/jo/texte


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 123-2 et R. 123-3 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :


Après l'article 6 de l'arrêté du 4 juillet 2008 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :


« Art. 6-1.-Les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections en vertu des articles qui précèdent sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de la section principalement compétente. »


Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2015.


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira