Arrêté du 23 novembre 2015 approuvant l'avenant n° 10 à la convention collective de l'Etablissement français du sang

JORF n°0277 du 29 novembre 2015 page 22146
texte n° 7




Arrêté du 23 novembre 2015 approuvant l'avenant n° 10 à la convention collective de l'Etablissement français du sang

NOR: AFSP1528518A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/23/AFSP1528518A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le 2° de l'article L. 1222-7 du code de la santé publique ;
Vu l'article 60-II de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2001 approuvant la convention collective de l'Etablissement français du sang,
Arrête :


Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, l'avenant n° 10 à la convention collective de l'Etablissement français du sang (1).

Article 2


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

(1) L'annexe paraîtra au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarités n° 2015/04 du mois d'avril 2015.