Arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice

JORF n°0284 du 8 décembre 2015 page 22533
texte n° 25




Arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice

NOR: AGRS1526967A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/20/AGRS1526967A/jo/texte


Publics concernés : tous les usagers du ministère de l'agriculture.
Objet : autorisation d'un traitement automatisé de données personnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de la loi relative à l'informatique et aux libertés, cet arrêté autorise les données personnelles faisant l'objet d'un traitement dans le cadre du service de dématérialisation des formulaires du ministère de l'agriculture.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 23,26 et 27 II (4°) ;
Vu l'avis n° 2015-392 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 novembre 2015,
Arrête :


Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service de la modernisation) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Service de dématérialisation des formulaires du ministère de l'agriculture » dont l'objet est la mise à la disposition des usagers de divers téléservices de renseignement de formulaires par voie électronique dans le but de simplifier les démarches administratives et d'améliorer les relations entre les administrés et l'administration. En l'absence de téléprocédure spécifique, les usagers individuels, les professionnels et les associations pourront, sans procéder à une ouverture de compte, effectuer les démarches administratives prévues par la loi ou le règlement en vue de leur traitement par les services déconcentrés en charge des politiques publiques du ministère chargé de l'agriculture, de l'administration centrale du ministère et de ses opérateurs. Le traitement permettra de joindre des pièces à l'appui des dossiers envoyés et de répondre à des demandes d'information de toute nature.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :


- état civil : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse ;
- vie personnelle : téléphone, adresse de boite à lettre électronique, état marital, profession du conjoint, nombre d'enfants, nombre et nature des animaux détenus ;
- vie professionnelle : formation professionnelle, cursus professionnel, participation à une société à caractère agricole ;
- informations d'ordre économique et financier : revenu ;
- données de connexion : horodatage.


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les agents des services de l'Etat en administration centrale, en région ou en département et les opérateurs de l'Etat sous tutelle du ministère de l'agriculture.


Les données sont conservées deux mois après avoir été enregistrées par les usagers.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, secrétariat général, service de la modernisation, 78, rue de Varenne, 75007 Paris.


Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.


La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Metrich-Hecquet