Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les modèles des formulaires « Avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles »

JORF n°0269 du 20 novembre 2015 page 21600
texte n° 39




Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les modèles des formulaires « Avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles »

NOR: AFSS1526294A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/2/AFSS1526294A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 novembre 2015, sont fixés les modèles des formulaires « Avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » dans les conditions suivantes :
S6024a pour une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ;
S6025b pour une maladie hors tableau de maladies professionnelles.
Ces formulaires pourront être obtenus auprès des échelons régionaux des services médicaux placés auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et des caisses générales de sécurité sociale.
Ils seront également disponibles sur le site www.ameli.fr en tant que spécimens pour information.
Le premier tiret de l'arrêté du 28 avril 1999 créant les modèles de formulaires relatifs à la procédure devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles est abrogé.
L'arrêté du 10 décembre 2004 fixant le modèle du formulaire « Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - avis motivé » est abrogé.