Arrêté du 12 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 modifié pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

JORF n°0266 du 17 novembre 2015 page 21421
texte n° 23




Arrêté du 12 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 modifié pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

NOR: AFSH1527527A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/12/AFSH1527527A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 modifié pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales,
Arrêtent :


L'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « de l'assurance maladie » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le remboursement à l'unité de formation et de recherche médicale de l'université d'inscription des honoraires pédagogiques versés au praticien agréé-maître de stage des universités. Le montant forfaitaire de ces honoraires est fixé à 600 € bruts par mois de stage et par étudiant. Dans l'hypothèse où l'étudiant est accueilli chez plusieurs praticiens agréés-maîtres de stage des universités, les honoraires pédagogiques ne sont dus qu'une fois. » ;
c) Au 3°, après les mots : « unité de formation et de recherche médicale » sont insérés les mots : « de l'université d'inscription » ;
d) Après le dernier alinéa, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Une convention est signée entre l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle les étudiants accomplissent le deuxième cycle des études médicales, l'université dans laquelle ils sont inscrits et leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement. Elle prévoit le versement au CHU des crédits afférents aux 2° et 3° du présent article et les modalités de remboursement de l'unité de formation et de recherche médicale par le CHU. » ;
2° A l'annexe, entre les mots : « Vu l'arrêté du 18 juin 2009 » et les mots : « pris en application » est inséré le mot : « modifié ».


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 novembre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonafous