Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0234 du 9 octobre 2015 page 18602
texte n° 30




Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

NOR: ETLL1513294A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/7/ETLL1513294A/jo/texte


Publics concernés : sociétés d'économie mixte (SEM) agréées.
Objet : le présent arrêté fixe la nature, le format et le contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement en application de l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Entrée en vigueur : comptes ouverts le 1er janvier 2015.
Notice : l'article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires. Le présent arrêté d'application de cet article précise la contexture de ces documents, afin notamment d'harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires. Le détail de ces documents est donné dans l'annexe de l'arrêté.
Références : les textes modifiés par le présent décret pourront être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 481-8 ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables en date du 4 juin 2015,
Arrêtent :


Les documents qui doivent être transmis annuellement au préfet, au ministre chargé du logement et à la Caisse de garantie du logement locatif social, conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont énumérés en annexe.


La transmission des documents visés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée électroniquement conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3


Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.

Article 4


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DOCUMENTS TRANSMIS ANNUELLEMENT PAR LES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE AGRÉÉES AU MINISTRE EN CHARGE DU LOGEMENT, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 481-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION


    Sommaire :
    Fiche 1. - Renseignements généraux.
    Fiche 2. - Analyse du patrimoine locatif.
    Fiche 3. - Analyse du patrimoine locatif (suite).
    Fiche 4. - Analyse du patrimoine locatif (suite).
    Fiche 5. - Locataires - Vacance.
    Fiche 6. - Effectifs.
    Fiche 7. - Situation de l'actif.
    Fiche 8. - Situation du passif.
    Fiche 9. - Ventilation des charges et des produits (tableau 1. - Charges).
    Fiche 10. - Ventilation des charges et des produits (tableau 2. - Produits).
    Fiche 11. - Analyses complémentaires.
    Fiche 12. - Divers.
    Fiche 13. - Analyse des amortisssements financiers et des provisions.
    Fiche 14. - Analyse des comptes clients et locataires douteux.
    Fiche 15. - Affectation du résultat.
    Fiche 16. - Suivi de l'affectation du résultat.


    1. Renseignements généraux



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


    JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 302. Analyse du patrimoine locatif


    L'équivalence de logements concernant le parc de logements-foyers s'effectue conformément au calcul prévu pour l'inventaire des logements sociaux (L. 302-5, alinéa 6 [4°], et R. 302-15 [I B, 4°] du code de la construction et de l'habitation).
    Toutefois, les locaux d'habitation situés au sein d'une résidence de logements-foyers et qui répondent à la définition d'un logement qui est donnée par l'article R. 111-3 CCH ne donnent lieu à aucun calcul d'équivalence. Par exception, dans les foyers destinés aux personnes handicapées mentales, un seul des éléments de confort définis à l'article R. 111-3 est exigible pour retenir la qualification de logement.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


    JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 303. Analyse du patrimoine locatif (suite)



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


    JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 304. Analyse du patrimoine locatif (suite)



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


    JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 305. Locataires - vacance



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


    JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 306. Effectifs



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


    JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 307. Situation de l'actif


    Dans le cadre de la télétransmission des états, les sociétés sont dispensées d'indiquer les montants de l'année précédente. La colonne n - 1, non affichée dans le document ci-dessous, sera reprise directement par le ministère en charge du logement à partir des tableaux issus de la télétransmission du précédent exercice.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


    JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 308. Situation du passif


    Dans le cadre de la télétransmission des états, les sociétés sont dispensées d'indiquer les montants de l'année précédente. La colonne n - 1, non affichée dans le document ci-dessous, sera reprise directement par le ministère en charge du logement à partir des tableaux issus de la télétransmission du précédent exercice.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


    JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 309. Ventilation des charges et des produits - Tableau 1. - Ventilation des charges


    Dans le cadre de la télétransmission des états, les sociétés sont dispensées d'indiquer les montants de l'année précédente. La colonne n - 1, non affichée dans le document ci-dessous, sera reprise directement par le ministère en charge du logement à partir des tableaux issus de la télétransmission du précédent exercice.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 30


    10. Ventilation des charges et des produits - Tableau 2. - Produits


    Dans le cadre de la télétransmission des états, les sociétés sont dispensées d'indiquer les montants de l'année précédente. La colonne n - 1, non affichée dans le document ci-dessous, sera reprise directement par le ministère en charge du logement à partir des tableaux issus de la télétransmission du précédent exercice.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


    JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 3011. Analyses complémentaires



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


    JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 3012. Divers



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


    JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 3013. Analyse des amortisssements financiers et des provisions



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


    JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 3014. Analyse des comptes clients et locataires douteux



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


    JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 3015. Affectation du résultat


    Ce tableau permet l'enregistrement du résultat issu de l'activité agréée conformément à l'article L. 481-8 du code de la construction et de la construction. Première application : le détail des affectations du résultat des activités agréées n'est à préciser qu'à compter de l'exercice 2016 (affectation du résultat de l'exercice 2015).



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


    JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 3016. Suivi de l'affectation du résultat


    Ce tableau permet de suivre l'affectation du résultat issu de l'activité agréée conformément à l'article L. 481-8 du code de la construction et de la construction.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 30


Fait le 7 octobre 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve