Arrêté du 30 octobre 2015 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

JORF n°0254 du 1 novembre 2015 page 20471
texte n° 14




Arrêté du 30 octobre 2015 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR: FCPT1523161A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/30/FCPT1523161A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2015,
Arrête :

Article 1


Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 4,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Article 3


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2015.


Michel Sapin