Arrêté du 29 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0253 du 31 octobre 2015 page 20397
texte n° 21




Arrêté du 29 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1526113A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/29/AFSH1526113A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 5


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MONTANTS RéGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTéES AUX MISSIONS D'INTéRÊT GéNéRAL ET D'AIDE à LA CONTRACTUALISATION


    RÉGIONS

    MONTANT DE LA DOTATION
    MIGAC
    (en milliers d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION
    DAF hors USLD
    (en milliers d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION
    DAF USLD
    (en milliers d'euros)

    Alsace

    150 754,60

    447 658,41

    33 277,76

    Aquitaine

    260 982,01

    700 415,15

    45 597,69

    Auvergne

    118 853,41

    366 897,80

    30 358,37

    Bourgogne

    126 805,74

    336 421,01

    24 169,98

    Bretagne

    228 879,76

    860 777,79

    49 739,07

    Centre Val de Loire

    168 809,12

    495 036,87

    40 138,14

    Champagne-Ardenne

    119 201,38

    279 771,42

    19 805,92

    Corse

    25 974,55

    81 606,56

    5 267,64

    Franche-Comté

    98 124,48

    286 897,04

    18 279,14

    Ile-de-France

    1 514 151,64

    2 886 728,28

    183 791,11

    Languedoc-Roussillon

    225 745,29

    526 160,88

    44 096,76

    Limousin

    73 888,84

    229 971,25

    27 892,01

    Lorraine

    180 427,67

    624 937,64

    37 093,97

    Midi-Pyrénées

    264 473,10

    652 750,56

    52 820,60

    Nord - Pas-de-Calais

    353 207,78

    936 834,90

    50 851,95

    Basse-Normandie

    115 863,53

    362 688,59

    20 403,04

    Haute-Normandie

    149 983,98

    397 607,27

    27 631,57

    Pays de la Loire

    271 345,24

    795 105,79

    52 855,28

    Picardie

    128 823,52

    490 387,17

    39 357,56

    Poitou-Charentes

    117 430,47

    392 975,33

    30 379,90

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    431 317,57

    941 398,41

    52 351,63

    Rhône-Alpes

    519 987,65

    1 435 705,67

    93 404,26

    Guadeloupe

    32 424,40

    138 216,70

    8 519,05

    Guyane

    47 623,34

    28 269,20

    980,12

    Martinique

    63 953,87

    179 037,82

    5 754,07

    Océan Indien

    68 651,43

    279 880,84

    3 846,74

  • Annexe


    ANNEXE II
    CRéDITS TRANSFéRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SéCURITé SOCIALE


    RÉGIONS

    MONTANTS TRANSFÉRABLES
    au titre de l'
    article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
    (en milliers d'euros)

    À TITRE INDICATIF, OPÉRATIONS
    de fongibilité DAF/FIR déclarées
    sur l'exercice 2014
    (positif si abondement de la DAF,
    négatif si diminution de la DAF) (*)
    (en milliers d'euros)

    Alsace

    4 809,36

    Aquitaine

    7 460,13

    Auvergne

    3 972,56

    Bourgogne

    3 605,91

    - 2 968,00

    Bretagne

    9 105,17

    Centre Val de Loire

    5 351,75

    Champagne-Ardenne

    2 995,77

    Corse

    868,74

    70,00

    Franche-Comté

    3 051,76

    Ile-de-France

    30 705,19

    Languedoc-Roussillon

    5 702,58

    Limousin

    2 578,63

    - 260,00

    Lorraine

    6 620,32

    Midi-Pyrénées

    7 055,71

    Nord - Pas-de-Calais

    9 876,87

    Basse-Normandie

    3 830,92

    Haute-Normandie

    4 252,39

    - 1 246,26

    Pays de la Loire

    8 479,61

    Picardie

    5 297,45

    Poitou-Charentes

    4 233,55

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    9 937,50

    - 696,67

    Rhône-Alpes

    15 291,10

    Guadeloupe

    1 467,36

    Guyane

    292,49

    Martinique

    1 847,92

    Océan Indien

    2 837,28

    (*) Les montants indiqués dans les annexes I et II ne prennent pas en compte ces opérations de fongibilité.


Fait le 29 octobre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau