Arrêté du 28 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat et d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0254 du 1 novembre 2015 page 20476
texte n° 17




Arrêté du 28 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat et d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1525860A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/28/AFSA1525860A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-110 et L. 5134-11 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5, L. 14-10-9 et L. 314-3-1 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 7 juillet 2015,
Arrêtent :


La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une contribution aux organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et au Centre national de la fonction publique territoriale afin d'assurer la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 5134-110 du code du travail, d'actions de tutorat et d'actions spécifiques de formation de personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette contribution est financée par les crédits mentionnés au b de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.

Article 2


Pour l'année 2015, le montant de la contribution prévue au premier article du présent arrêté s'élève à 7 351 850 €.

Article 3


Le montant de la contribution prévu au deuxième article du présent arrêté est réparti entre les organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et le Centre national de la fonction publique territoriale, comme suit :
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) : contribution de 2 519 290 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur public hospitalier ;
UNIFAF : contribution de 1 906 280 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif dont 60 000 € pour le financement d'actions spécifiques de formation ;
Organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales, des établissements de l'hospitalisation privée et de l'enseignement privé (ACTALIANS) : contribution de 774 690 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé lucratif ;
UNIFORMATION : contribution de 2 000 000 € en faveur des services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif ;
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : contribution de 151 590 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant de la fonction publique territoriale.

Article 4


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome