Arrêté du 26 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Ferté-en-Ouche

JORF n°0296 du 22 décembre 2015 page 23761
texte n° 103




Arrêté du 26 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Ferté-en-Ouche

NOR: INTB1525710A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/26/INTB1525710A/jo/texte


Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 26 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Anceins, de Bocquencé, de Couvains, de La Ferté-Frênel, de Gauville, de Glos-la-Ferrière, de Heugon, de Monnai, de Saint-Nicolas-des-Laitiers et de Villers-en-Ouche (canton de Rai, arrondissement d'Argentan).
La commune nouvelle, qui prend le nom de La Ferté-en-Ouche, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Ferté-Frênel.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 316 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de La Ferté-en-Ouche sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit cent-dix-sept membres dont onze issus du conseil municipal d'Anceins, onze issus du conseil municipal de Bocquencé, onze issus du conseil municipal de Couvains, quinze issus du conseil municipal de La Ferté-Frênel, quinze issus du conseil municipal de Gauville, quinze issus du conseil municipal de Glos-la-Ferrière, dix issus du conseil municipal de Heugon, onze issus du conseil municipal de Monnai, sept issus du conseil municipal de Saint-Nicolas-des-Laitiers et onze issus du conseil municipal de Villers-en-Ouche pris dans l'ordre du tableau.