Arrêté du 23 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Pontorson

JORF n°0296 du 22 décembre 2015 page 23761
texte n° 102




Arrêté du 23 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Pontorson

NOR: INTB1525735A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/23/INTB1525735A/jo/texte


Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 23 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Macey, de Vessey et de Pontorson (canton de Pontorson, arrondissement d'Avranches).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Pontorson, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Pontorson.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 669 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Pontorson sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quarante-neuf membres dont onze issus du conseil municipal de Massey, onze issus du conseil municipal de Vessey et vingt-sept issus du conseil municipal de Pontorson pris dans l'ordre du tableau.