Arrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT)

JORF n°0252 du 30 octobre 2015 page 20197
texte n° 48




Arrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT)

NOR: ETST1520440A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/22/ETST1520440A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu l'article R. 4642-10 du code du travail ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 1 du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 29 septembre 2015,
Arrêtent :


Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) a pour objet de promouvoir et soutenir, au moyen d'une aide financière versée sous forme de subvention, des projets d'expérimentation, sur le champ de l'amélioration des conditions de travail en lien avec les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé entre l'Etat et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).
Les projets d'expérimentation s'inscrivent dans une démarche participative. Les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu du projet qui fera l'objet d'une subvention du FACT et être associées à sa mise en œuvre.


Peuvent bénéficier d'une subvention provenant du FACT, les projets portés par :


- des entreprises de moins de 300 salariés ;
- des organismes représentant des branches professionnelles tant au plan national que local ;
- des associations.


Les projets éligibles s'inscrivent :


- soit dans une démarche d'action individuelle d'accompagnement direct d'entreprises de moins de 300 salariés ou d'associations ;
- soit dans une démarche d'action(s) collective(s) sectorielle(s) territoriale(s) ou nationale(s) ;
- soit dans une démarche d'action(s) collective(s) territoriale(s) interprofessionnelle(s).


Le FACT prend en charge une partie des coûts supportés par le porteur de projet, hors TVA pour les organismes assujettis à cette taxe. La participation financière, qui fait l'objet d'une convention entre l'ANACT et le porteur de projet, porte exclusivement sur :


- les coûts liés à l'animation et au temps consacré à la conduite du projet ;
- les coûts liés à la capitalisation de l'expérimentation ;
- les coûts liés au transfert de l'action innovante.


L'aide financière ne porte en aucun cas sur des dépenses liées à des investissements.
Le FACT intervient dans une logique de cofinancement, en veillant à ce que l'ensemble des financements publics n'excède pas 80 % du montant du projet.
Dans tous les cas, l'aide allouée au titre du FACT s'inscrit dans le cadre du règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.


Financé par l'Etat, le FACT est un dispositif d'intervention mis en œuvre par l'ANACT dans le cadre d'une convention par laquelle l'Etat, représenté par la direction générale du travail, décline les priorités assignées au dispositif en lien avec les orientations stratégiques du contrat d'objectifs et de performance signé avec l'ANACT. La convention prévoit également les modalités d'attribution et de versement de la dotation de l'Etat, les règles de suivi de l'exécution budgétaire et de programmation de ce dispositif, son évaluation, ainsi que les modalités de contrôle exercées par la direction générale du travail.
Dans le respect du cadre de gestion du FACT fixé par la convention, l'ANACT décide du choix des bénéficiaires des subventions du FACT et du montant de celles-ci.


L'arrêté du 14 avril 2008 fixant les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail est abrogé.


Le directeur du budget et le directeur général du travail sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 octobre 2015.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly