Arrêté du 22 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle »

JORF n°0269 du 20 novembre 2015 page 21600
texte n° 37




Arrêté du 22 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle »

NOR: AFSS1521860A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/22/AFSS1521860A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 octobre 2015, est fixé le modèle S6202j du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11137*03. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50287#03.
L'arrêté du 4 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » est abrogé.
Ce formulaire sera diffusé par les organismes d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.