Arrêté du 22 octobre 2015 portant approbation d'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

JORF n°0261 du 10 novembre 2015 page 20954
texte n° 6




Arrêté du 22 octobre 2015 portant approbation d'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

NOR: AFSH1522559A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/22/AFSH1522559A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 octobre 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-PH7 », dont le siège est fixé 12, rue Dubernat, à Talence, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 4 est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GIP-PH7 »


    Article 1er


    La liste des membres énoncée à l'article 1er de la convention constitutive du GIP-PH7 subit les modifications suivantes :
    « Adhésion du CHU de Nancy. »


    Article 2


    L'article 9.2 de la convention du GIP-PH7 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Article 9.2
    « Attribution des droits sociaux entre les membres


    « L'attribution des droits sociaux au jour de la signature est la suivante :
    Centre hospitalier universitaire de Bordeaux : 116 962 soit 12,28 % du total ;
    Groupement d'intérêt public CPAGE : 128 661 soit 13,51 % du total ;
    Centre hospitalier universitaire de Grenoble : 58 466 soit 6,14 % du total;
    Groupement d'intérêt public “Midi-Picardie informatique hospitalière” : 116 962 soit 12,28 % du total ;
    Groupement d'intérêt public “Santé informatique de Bretagne” : 128 661 soit 13,51 % du total ;
    Centre hospitalier universitaire de Rouen : 82 801 soit 8,69 % du total ;
    Centre hospitalier universitaire de Strasbourg : 82 801 soit 8,69 % du total ;
    Groupement d'intérêt public e-SIS 59/62 : 146 842 soit 15,42 % du total ;
    Groupement d'intérêt public “ Santé et informatique, Limousin - Poitou-Charentes” : 16 760 soit 1,76 % du total ;
    Centre hospitalier universitaire de Nancy : 73 564 soit 7,72 % du total ;
    Total 952 480 droits sociaux, soit 100 %.
    Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer au gré de l'adhésion de nouveaux membres ainsi que de l'exclusion ou du retrait de certains autres ; la régularisation qui en découlera sera effectuée au 1er janvier suivant la date de ces mouvements éventuels. »