Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Protection des données personnelles »

JORF n°0233 du 8 octobre 2015 page 18266
texte n° 3




Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Protection des données personnelles »

NOR: PRMI1523501A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/2/PRMI1523501A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret modifié du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention modifiée du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme « Développement de l'économie numérique »,
Arrête :

Article 1


Le cahiers des charges de l'appel à projets « Protection des données personnelles » relatif au programme « Développement de l'économie numérique », créé par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général adjoint à l'investissement,
T. Francq

(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de Bpifrance et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.