Arrêté du 2 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0233 du 8 octobre 2015 page 18276
texte n° 26




Arrêté du 2 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1523044A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/2/INTE1523044A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 22 septembre 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les algues sargasses.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes, dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Inondations et coulées de boue du 16 juin 2015


    Commune d'Entrevennes (1).


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015 au 14 juin 2015


    Commune d'Antibes.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014


    Commune de Breil-sur-Roya.


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2015


    Commune de Camps-sur-l'Agly (2).


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2015


    Commune de Lambesc.


    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015 au 13 juin 2015


    Commune de Peynier (2).


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015


    Commune de Caen.


    DÉPARTEMENT DU CHER
    Inondations et coulées de boue du 14 juin 2015


    Commune de Soye-en-Septaine (1).


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015


    Communes de Marquay (1), Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt.


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015


    Commune de Roche-de-Glun (La).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 7 juin 2015 au 9 juin 2015


    Commune d'Aignes (2).


    Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015


    Communes de Casties-Labrande (1), Montastruc-Savès (1), Pin-Murelet (Le) (1), Saint-Araille (1), Sajas (1).


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015


    Communes de Marambat (1), Vic-Fezensac.


    Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015


    Communes de Laymont, Saint-Loube.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue du 23 août 2015


    Communes de Beaulieu, Boisseron, Bosc (Le), Brignac, Castelnau-le-Lez, Castries, Celles, Clermont-l'Hérault, Crès (Le), Lacoste, Lattes, Lavérune, Lunel-Viel, Marsillargues, Mauguio, Montpellier, Mourèze (1), Pérols, Puech (Le), Restinclières, Saint-Aunès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Cornies (2), Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Privat, Sussargues, Usclas-du-Bosc, Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries (La) (1), Vendargues, Villetelle, Grande-Motte (La) (1).


    Inondations et coulées de boue du 23 août 2015 au 24 août 2015


    Communes de Saint-Drézéry, Saussines (1).


    Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015


    Communes de Bosc (Le), Saint-Jean-de-la-Blaquière, Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries (La) (2).


    Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015


    Communes d'Avène, Cazilhac, Ceilhes-et-Rocozels (2), Dio-et-Valquières (3), Fozières, Ganges, Gorniès (2), Graissessac (3), Lavalette (2), Lodève, Lunas, Olmet-et-Villecun, Pégairolles-de-l'Escalette, Plans (Les) (3), Puech (Le), Roqueredonde (3), Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Maurice-Navacelles (2), Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Sorbs (2), Soubès, Soumont, Usclas-du-Bosc.


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2015 au 13 juin 2015


    Commune de Montaut (2).


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 31 janvier 2014


    Commune de Saubusse (1).


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 2 février 2014


    Commune de Candresse.


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 28 janvier 2014 au 4 février 2014


    Commune de Labenne (1).


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 28 janvier 2014 au 3 mars 2014


    Commune de Seignosse (2).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 mai 2013 au 9 juin 2013


    Commune de Villeneuve-de-Marsan (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 6 février 2014


    Commune de Tarnos (1).


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 8 mai 2015


    Commune de Saint-Gervais-la-Forêt.


    Inondations et coulées de boue du 2 mai 2015 au 5 mai 2015


    Commune de Bracieux (1).


    Inondations et coulées de boue du 3 mai 2015 au 7 mai 2015


    Commune d'Huisseau-sur-Cosson (1).


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015


    Communes de Sorbiers, Talaudière (La), Tourette (La) (1).


    Inondations et coulées de boue du 7 juin 2015 au 8 juin 2015


    Commune de Veauche.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015


    Commune de Fix-Saint-Geneys (1).


    DÉPARTEMENT DU LOT
    Inondations et coulées de boue du 16 avril 2015


    Communes de Cambes (1), Camboulit.


    Inondations et coulées de boue du 26 avril 2015


    Commune de Strenquels.


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2015


    Commune de Birac-sur-Trec (1).


    Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015


    Commune de Villeneuve-sur-Lot.


    DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
    Inondations et coulées de boue du 2 mai 2015


    Commune de Neuvy-sur-Loire.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014


    Commune d'Assat.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 juin 2013 au 9 juin 2013


    Commune d'Urrugne (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 février 2014 au 13 février 2014


    Commune de Cuqueron (1).


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Avalanches du 1er février 2015


    Commune de Cauterets.


    DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2015 au 6 juin 2015


    Commune de Tagsdorf (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
    Inondations et coulées de boue du 14 juin 2015


    Commune de Vesoul.


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015


    Commune de Saint-Sulpice.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2015


    Commune de Saint-Arroumex.


    Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


    Communes d'Aucamville, Barthes (Les), Beaumont-de-Lomagne, Belbèse, Boudou, Bourret, Bressols, Castelsarrasin, Cazes-Mondenard, Comberouger, Durfort-Lacapelette, Escazeaux, Faudoas, Finhan, Labarthe, Labastide-du-Temple, Larrazet, Ville-Dieu-du-Temple (La), Mas-Grenier, Meauzac, Moissac, Molières, Montauban, Montbarla, Montbeton, Montech, Montfermier, Saint-Etienne-de-Tulmont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Sardos, Vazerac.

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2015 au 13 juin 2015


    Commune de Saint-Léger-les-Mélèzes.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue du 23 août 2015


    Commune de Montarnaud.


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 2 février 2014


    Commune de Tercis-les-Bains.


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 3 février 2014


    Commune d'Yzosse.


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 29 janvier 2014 au 2 février 2014


    Commune de Narrosse.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 26 février 2015


    Commune d'Urt


    Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 27 février 2015


    Communes de Bayonne.


    Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 28 février 2015


    Commune de Guiche.


    DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
    Séismes du 29 janvier 2015


    Commune de Bressuire.


    DÉPARTEMENT DE LA SOMME
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 juin 2015


    Commune de Licourt.


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondations et coulées de boue du 18 avril 2015 au 19 avril 2015


    Commune de Saint-Martin-Laguépie.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


    Communes d'Albefeuille-Lagarde, Albias, Cayrac, Corbarieu, Escatalens, Honor-de-Cos (L'), Lamothe-Capdeville, Mirabel, Piquecos, Saint-Porquier, Saint-Vincent, Villemade.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015 au 14 juin 2015


    Commune d'Adrets-de-l'Estérel (Les).


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Algues sargasses du 16 juin 2014 au 9 décembre 2014


    Commune de Robert (Le)


Fait le 2 octobre 2015.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau