Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession

JORF n°0249 du 27 octobre 2015 page 20016
texte n° 25




Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession

NOR: ETLL1518926A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/16/ETLL1518926A/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession.
Objet : revalorisation des paramètres du barème de l'APL selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,08 % pour le deuxième trimestre 2015.
Entrée en vigueur : ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.
Notice : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème de l'APL selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,08 % pour le deuxième trimestre 2015.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2015,
Arrêtent :


Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
« II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :


ZONE

PERSONNE SEULE
(en euros)

COUPLE
sans personne à charge
(en euros)

PERSONNE SEULE OU COUPLE
ayant une personne à charge
(en euros)

PAR PERSONNE À CHARGE
supplémentaire
(en euros)

I

292,85

353,20

399,19

57,91

II

255,23

312,40

351,53

51,16

III

239,21

289,99

325,15

46,60


Au I de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur : « 34,73 € » est remplacée par la valeur : « 34,76 € ».


Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :


BÉNÉFICIAIRE

VALEURS
(en euros)

Personne seule

255,03

Couple sans personne à charge

312,15

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

351,25

Par personne supplémentaire à charge

51,12


est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :


BÉNÉFICIAIRE

VALEURS
(en euros)

Personne seule

255,23

Couple sans personne à charge

312,40

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

351,53

Par personne supplémentaire à charge

51,16


Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« 30° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 :
« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :


DÉSIGNATION

ZONE 1
(en euros)

ZONE 2
(en euros)

ZONE 3
(en euros)

Bénéficiaire isolé

368,64

328,98

307,13

Couple sans personne à charge

444,73

395,96

368,27

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

520,81

462,96

429,42

Par personne supplémentaire à charge

76,07

66,98

61,15


« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :


DÉSIGNATION

ZONE 1
(en euros)

ZONE 2
(en euros)

ZONE 3
(en euros)

Bénéficiaire isolé

296,74

264,52

247,04

Couple sans personne à charge

358,10

318,58

296,36

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

419,45

372,64

345,70

Par personne supplémentaire à charge

61,36

54,06

49,34


Les dispositions de l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
« En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :


DÉSIGNATION

TOUTES ZONES
(en euros)

Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

53,27

Par personne supplémentaire à charge

12,07


« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :


DÉSIGNATION

TOUTES ZONES
(en euros)

Bénéficiaire isolé

26,63

Couple sans personne à charge

53,27

Par personne supplémentaire à charge

12,07


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.


Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux