Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement

JORF n°0244 du 21 octobre 2015 page 19522
texte n° 17




Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement

NOR: AFSS1524789A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/16/AFSS1524789A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 732-1 et R. 742-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 relatif au calcul des allocations de logement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2004 modifié relatif à la revalorisation des aides au logement ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2015,
Arrêtent :


L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les plafonds de loyers prévus en application du quatrième alinéa de l'article D. 542-5-2 et de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés selon le tableau suivant :


COMPOSITION DU FOYER

ZONE 1

ZONE 2

ZONE 3

Personne seule sans personne à charge

292,85 €

255,23 €

239,21 €

Couple sans personne à charge

353,20 €

312,40 €

289,99 €

Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
-par personne à charge supplémentaire

399,19 €
57,91 €

351,53 €
51,16 €

325,15 €
46,60 €


2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :


« Art. 1 bis.-I.-Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :


COMPOSITION DU FOYER

MONTANT

Personne seule ou couple

53,27 €

Majoration par personne à charge

12,07 €


« II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :


COMPOSITION DU FOYER

MONTANT

Personne seule :

-montant de base

26,63 €

-majoration par personne à charge

12,07 €

Couple :
-montant de base
-majoration par personne à charge

53,27 €
12,07 €


3° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :


« Art. 2 bis.-La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 34,76 €. »
4° Le 2° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant :


COMPOSITION DU FOYER

MONTANT

Personne seule sans personne à charge

255,23 €

Couple sans personne à charge

312,40 €

Personne seule ou couple ayant :

-une personne à charge

351,53 €

-par personne à charge supplémentaire

51,16 €


5° Après l'article 3, sont insérés les articles 3 bis et 3 ter ainsi rédigés :


« Art. 3 bis.-I.-En application de l'article D. 831-2-1 du code de la sécurité sociale, le loyer mensuel des étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :
« a) 82,67 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
« b) 128,71 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
« II.-Pour les étudiants logés en résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires et lorsque la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel est réputé égal à :
« a) 167,14 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
« b) 259,77 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
« III.-Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu à l'article L. 161-17-2 du même code, augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
« a) 202,80 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
« b) 315,11 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
« IV.-Pour les autres personnes résidant dans un ensemble de services collectifs, le loyer mensuel est réputé égal à :
« a) 167,14 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
« b) 259,77 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.


« Art. 3 ter.-I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :


COMPOSITION DU FOYER

MONTANT

Personne seule ou couple

35,76 €

Majoration par personne à charge dans la limite de six

9,19 €


« II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :


COMPOSITION DU FOYER

MONTANT

Personne seule :

-montant de base

18,39 €

-majoration par personne à charge dans la limite de six

9,19 €

Couple :

-montant de base

35,76 €

-majoration par personne à charge dans la limite de six

9,19 €


6° Le 2° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le plafond de loyer prévu à son premier alinéa ainsi que le loyer de référence, pris en compte pour le calcul de TL défini au dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2, servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28, sont fixés selon le tableau suivant :


COMPOSITION DU FOYER

MONTANT

Personne seule sans personne à charge

255,23 €

Couple sans personne à charge

312,40 €

Personne seule ou couple ayant :

-une personne à charge

351,53 €

-par personne à charge supplémentaire dans la limite de six

51,16 €


Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2015, est fixée selon le tableau suivant :


COMPOSITION DU FOYER

ZONE 1

ZONE 2

ZONE 3

Personne seule sans personne à charge

311,48 €

273,26 €

256,34 €

Couple sans personne à charge

375,38 €

335,00 €

310,92 €

Personne seule ou couple ayant :

- une personne à charge

403,62 €

362,64 €

338,98 €

- deux personnes à charge

414,90 €

375,20 €

352,99 €

- trois personnes à charge

426,57 €

388,14 €

367,21 €

- quatre personnes à charge

438,01 €

400,88 €

381,20 €

- cinq personnes à charge

447,29 €

429,26 €

409,61 €

- par personne à charge supplémentaire

38,95 €

37,32 €

35,51 €


Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.


Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2015 est fixé selon le tableau suivant :


COMPOSITION DU FOYER

MONTANT

Personne seule sans personne à charge

273,26 €

Couple sans personne à charge

335,00 €

Personne seule ou couple ayant :

- une personne à charge

362,64 €

- deux personnes à charge

375,20 €

- trois personnes à charge

388,14 €

- quatre personnes à charge

400,88 €

- cinq personnes à charge

429,26 €

- six personnes à charge ou plus

466,58 €


I.-Au I de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé, les mots : « du sixième alinéa de l'article D. 542-21 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5. ».
II.-A l'article 9 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, les mots : « Le 3° de l'article 1er et les articles 5 et 6 du présent arrêté sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article 5 du présent arrêté est applicable ».


Sont abrogés :
1° L'article 5 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé ;
2° Les articles 2,4,6 et 7 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.


L'article 3 ter et le 2° de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000, dans leur rédaction issue du présent arrêté, et l'article 3 du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux