Arrêté du 14 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sylvains-Lès-Moulins

JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24176
texte n° 84




Arrêté du 14 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sylvains-Lès-Moulins

NOR: INTB1525702A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/14/INTB1525702A/jo/texte


Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 14 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Sylvains-Lès-Moulins et de Villalet (canton de Verneuil-sur-Avre, arrondissement d'Evreux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sylvains-Lès-Moulins, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sylvains-Lès-Moulins.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 317 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sylvains-Lès-Moulins sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-deux conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Sylvains-Lès-Moulins et sept issus du conseil municipal de Villalet pris dans l'ordre du tableau.