Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0263 du 13 novembre 2015 page 21141
texte n° 28




Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: AFSA1525581A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/14/AFSA1525581A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 17 septembre 2015 ;
Vu les notifications en date du 12 octobre 2015,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


I. - Branche de l'aide à domicile (BAD)


Avenant n° 22/2015 du 12 mai 2015 à la CCB aide à domicile relatif à l'assurance complémentaire frais de santé.


II. - Convention collective du 15 mars 1966


Avenant n° 334 du 29 avril 2015 relatif au régime collectif de complémentaire santé (degré élevé de solidarité et contrat responsable).


III. - Accords collectifs CHRS du SYNEAS


1. Avenant n° 2 du 3 avril 2015 au protocole n° 155 relatif au régime collectif de complémentaire santé (degré élevé de solidarité).
2. Avenant n° 3 du 26 juin 2015 au protocole n° 155 relatif au régime collectif de complémentaire santé (clarification des cas de dispense).
3. Protocole n° 157 du 26 juin 2015 relatif à l'extension des régimes de prévoyance et de complémentaire santé existants aux salariés des ateliers et chantiers d'insertion.


IV. - ADSEA de la Charente-Maritime (17300 Rochefort)


Accord d'entreprise du 19 juin 2015 relatif à l'organisation des transferts.


V. - APAJH de la Gironde (33000 Bordeaux)


Avenant du 16 septembre 2014 à l'accord d'entreprise du 11 juillet 2006 relatif à la durée des mandats.


VI. - Association A Domicile Hérault (34070 Montpellier)


1. Accord d'entreprise du 1er juin 2015 relatif au fonctionnement du CHSCT.
2. Accord d'entreprise du 1er juin 2015 relatif au droit d'expression des salariés.
3. Accord d'entreprise du 28 janvier 2013 relatif à l'usage du téléphone et à l'indemnisation des trajets.


VII. - ADAPEI de l'Indre (36005 Châteauroux)


1. Accord d'entreprise du 18 mai 2010 relatif au droit individuel à la formation.
2. Accord d'entreprise du 29 mars 2012 relatif aux transferts.
3. Accord d'entreprise du 16 novembre 2006 relatif au fractionnement des congés trimestriels.
4. Accord d'entreprise du 22 novembre 2007 relatif à l'organisation et à l'aménagement du travail de nuit.
5. Accord d'entreprise du 11 mai 2006 relatif à la journée de solidarité.


VIII. - Association Gabriel Deshayes (56400 Brech)


Avenant du 5 mai 2015 à l'accord collectif du 21 décembre 1999 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


IX. - Association tutélaire Nord-Auvergne (63100 Clermont-Ferrand)


Accord d'entreprise du 30 mars 2015 relatif à l'harmonisation des statuts - suppression des congés trimestriels.


X. - ADAPA (64100 Bayonne)


Accord d'entreprise du 9 mai 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.


XI. - ADPEP des Pyrénées-Atlantiques (64140 Billère)


Avenant du 8 janvier 2015 à l'accord d'entreprise du 4 octobre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.


XII. - Association européenne des handicapés moteurs (AEHM) (64340 Boucau)


Accord d'entreprise du 23 juin 2015 relatif au compte épargne-temps.


XIII. - Fondation Armée du Salut (75976 Paris)


1. Accord collectif du 8 avril 2015 relatif au don de jours entre salariés.
2. Accord collectif du 8 avril 2015 relatif au congé de solidarité familiale.
3. Avenant du 5 juin 2014 à l'accord collectif du 5 mai 2002 relatif aux modalités de revalorisation de la médaille du travail.


XIV. - France Terre d'Asile (75018 Paris)


1. Avenant n° 2015-02 du 8 juin 2015 relatif à la revalorisation de la valeur du point au 1er janvier 2014.
2. Avenant n° 2015-03 du 17 juin 2015 relatif à la revalorisation de la valeur du point au 1er janvier 2015.
3. Avenant n° 2015-04 du 17 juin 2015 relatif à la revalorisation des plafonds de remboursement des frais de repas et des nuitées en cas de déplacements professionnels.


XV. - Association pour l'animation des fondations « Docteur Gibert » (76600 Le Havre)


Accord d'entreprise du 31 mars 2015 - accord d'adaptation.


XVI. - APEIS (89101 Sens)


Accord d'entreprise du 9 mars 2015 relatif à la reconduction pour 2015 de l'accord du 11 juin 2014 relatif à la prime exceptionnelle d'ancienneté.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :


I. - Association ANAIS (61008 Alençon)


Protocole d'accord du 5 juin 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


II. - ADAPA (64100 Bayonne)


Accord d'entreprise du 9 mai 2014 relatif à l'attribution d'une indemnité différentielle.


III. - Association Moissons nouvelles (75015 Paris)


Accord d'entreprise du 18 mai 2015 relatif à la complémentaire santé.


IV. - Fondation Saint-Jean-de-Dieu (75015 Paris)


Accord d'entreprise du 21 mai 2015 relatif à la prise en charge du délai de carence.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - les textes des accords cités à l'article 1er (I, II et III) ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités n° 11/15 disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.