Arrêté du 30 janvier 2015 désignant l'Autorité de sûreté nucléaire comme organisme chargé du recueil des résultats des mesures du radon réalisées par les organismes agréés

JORF n°0037 du 13 février 2015 page 2774
texte n° 55




Arrêté du 30 janvier 2015 désignant l'Autorité de sûreté nucléaire comme organisme chargé du recueil des résultats des mesures du radon réalisées par les organismes agréés

NOR: AFSP1502943A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/30/AFSP1502943A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1333-15 et R. 1333-16 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 16 décembre 2014,
Arrête :


L'Autorité de sûreté nucléaire est désignée comme l'organisme auquel sont communiqués les résultats des mesures du radon par les organismes agréés en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet