Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux attachés d'administration hospitalière

JORF n°0041 du 18 février 2015
texte n° 16




Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux attachés d'administration hospitalière

NOR: AFSH1502852A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/30/AFSH1502852A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière,
Arrête :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière


    L'article 2 est modifié comme suit :
    1° Les mots : « par insertion au Journal officiel de la République française et par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir. » sont supprimés ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
    « Les avis annonçant les examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces examens, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. »


    L'article 4 est modifié comme suit :
    Avant le dernier alinéa, il est introduit le paragraphe suivant :
    « 3° Un membre du corps des attachés d'administration hospitalière régis par le décret n° 2001-1207 susvisé, en fonctions dans le département ou la région concernés. La composition du jury est établie conformément aux dispositions du décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. En outre, l'autorité organisatrice du concours prévoit une présidence alternée entre les hommes et les femmes dans les jurys. »


    L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration hospitalière comporte une épreuve orale unique d'une durée de trente minutes.
    L'épreuve orale unique consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation, à la coordination, à la gestion et son projet professionnel. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique relative à l'exercice professionnel d'un attaché d'administration hospitalière. La durée totale de l'épreuve est de trente minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé par le candidat. Elle est notée de 0 à 20.
    Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
    Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur. Le dossier constitué par le candidat comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté est remis par ce dernier à la direction de l'établissement organisateur avec sa demande de participation à l'examen professionnel. »


    L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les candidats ayant obtenu un total de point supérieur ou égal à 10 pourront seuls être déclarés admis à l'examen professionnel.
    Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente. »


    L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2009 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

  • Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 14 décembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière


    A l'article 5 :
    1° Les mots : « un conseiller général des établissements de santé désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; » sont supprimés et remplacés par les mots : « un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; » ;
    2° Les phrases suivantes : « La présidence du jury est exercée par le directeur général de l'offre de soins. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion désigne le président du jury parmi les membres du jury. » sont remplacées par la phrase suivante : « Le président du jury est désigné par le directeur général du Centre national de gestion parmi les membres du jury. »

  • Chapitre III : Dispositions modifiant l'arrêté du 15 février 2012 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière


    A l'article 2 :
    A l'avant-dernier paragraphe, les phrases suivantes : « La présidence du jury est exercée par le directeur général de l'offre de soins. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion désigne le président du jury parmi les membres du jury. » sont remplacées par la phrase suivante : « Le président du jury est désigné par le directeur général du Centre national de gestion parmi les membres du jury. »


    Le 1° de l'article 3-B de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé est remplacé par :
    « 1° Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, son potentiel et sa motivation à exercer les fonctions d'attaché d'administration hospitalière (durée : trente minutes, coefficient 4) qui se décompose comme suit :


    - d'une part, le commentaire d'un texte portant sur les problèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux contemporains d'actualité (durée maximale : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;
    - d'autre part :
    - pour les candidats au concours externe : un échange sur son parcours universitaire et/ou professionnel ainsi que ses motivations. Pour ce faire, le jury dispose du curriculum vitae du candidat faisant apparaître son cursus universitaire et/ou professionnel (durée maximale : quinze minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat) ;
    - pour les candidats au concours interne ou au troisième concours : un échange sur son parcours et ses acquis professionnels. A l'appui de cet échange, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dont le modèle figure à l'annexe V du présent arrêté (durée maximale : quinze minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat). Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de RAEP n'est pas noté. »


    Le programme de droit hospitalier, en annexe I de l'arrêté du 15 février susvisé, est remplacé par le programme de droit hospitalier en annexe II du présent arrêté.


    L'annexe V de l'arrêté du 15 février susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté


    Les examens professionnels dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.


    Les dispositions des chapitres II et III s'appliquent au lendemain de la publication du présent arrêté.


    Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    DOSSIER « RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) »


    Le dossier « RAEP » permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.
    Le dossier « RAEP », établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.


    1. Identification du candidat


    Monsieur □ Madame □
    Nom d'usage :
    Nom d'époux ou d'épouse :
    Premier prénom : Autres prénoms :
    Date de naissance :
    Commune de naissance : Département de naissance :
    ou pays de naissance :
    Nationalité : française □ ressortissant européen □
    Adresse :
    Code postal : Commune :
    Pays de résidence :
    Tél. domicile (facultatif) : Tél. mobile (facultatif) :
    Tél. travail :
    Courriel professionnel :
    Courriel personnel (facultatif) :
    Je, soussigné (e) (prénom, nom)
    atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé (e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
    La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant, hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
    A, le
    Signature
    (signature de l'agent précédée de la mention « lu et approuvé »)


    2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle
    A.-Parcours professionnel
    Fonction actuelle (joindre relevé de situation)


    NOM ET ADRESSE
    de l'employeur ainsi
    que type d'activité
    de l'établissement

    PÉRIODE
    (du … au...)

    CATÉGORIE/ CORPS/
    cadre d'emploi/ métier

    TEMPS PLEIN
    ou % temps
    partiel

    PRINCIPALES
    activités ou fonctions exercées

    PRINCIPALES
    compétences/ connaissances/ savoir-faire développés


    Fonctions antérieures (joindre justificatifs)


    NOM (S) ET ADRESSE (S)
    de (s) l'employeur (s) ainsi que type (s) d'activité (s) de (s) l'établissement (s)

    PÉRIODE
    (du … au...)

    CATÉGORIE/ CORPS/
    cadre d'emploi/ métier

    TEMPS PLEIN
    ou % temps
    partiel

    PRINCIPALES
    activités ou fonctions exercées

    PRINCIPALES
    compétences/ savoir-faire/ connaissances développés


    B.-Formations en lien avec parcours professionnel et/ ou projet professionnel (joindre justificatifs)


    Inscrire les formations supérieures à deux jours.
    Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.


    PÉRIODE (DU … AU …)
    et durée totale

    DOMAINE/ SPÉCIALITÉ/ THÈME

    DURÉE TOTALE
    de la formation (dont heures de théorie/ stage)

    ORGANISME
    de formation

    INTITULÉ ET DATE
    du diplôme obtenu


    C.-Acquis professionnels


    Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps pour lequel vous postulez.

  • Annexe


    ANNEXE II
    DROIT HOSPITALIER


    Introduction


    Evolution historique et caractéristiques de l'organisation hospitalière française.
    L'établissement public de santé dans son environnement économique.
    Notions d'organisation hospitalière dans les principaux pays européens.


    I.-Organisation hospitalière française


    1.1. Les missions de service public :


    -le champ des missions ;
    -les acteurs de santé attributaires d'une mission de service public ;
    -les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ;
    -les attributions des missions de service public et ses effets.


    1.2. Les moyens mis en place :


    -les territoires de santé et la planification sanitaire ;
    -le régime des autorisations ;
    -les organes de concertation et de coopération interhospitalière ;
    -l'instrumentation juridique traditionnelle : communautés d'établissements ; groupements d'intérêt public (GIP) et d'intérêt économique (GIE) ; groupements de coopération sanitaire (GCS) ; communauté hospitalière de territoire (CHT) ;
    -l'évaluation des soins : la Haute Autorité de santé (HAS), le développement professionnel continu (DPC), la certification des établissements de santé, l'accréditation des médecins.


    II.-L'organisation de l'établissement public de santé


    2.1. L'organisation administrative :


    -le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;
    -création, transformation, suppression des EPS ;
    -les principes de l'organisation interne ;
    -les organes de décision à l'EPS ;
    -les instances.


    2.2. L'organisation médicale :


    -les pôles et leurs structures internes ;
    -la contractualisation interne ;
    -les contrôles et la tutelle exercés par l'Etat et par les agences régionales de santé.


    III.-Les statuts des personnels


    3.1. Le personnel médical :


    -la démographie médicale hospitalière ;
    -les praticiens exerçant à temps plein ou à temps partiel ;
    -les personnels hospitalo-universitaires ;
    -les praticiens attachés ;
    -les internes ;
    -les études médicales à l'hôpital ;
    -les consultants ;
    -les sages-femmes.


    3.2. Le personnel non médical :
    La démographie des personnels hospitaliers non médicaux.
    3.2.1. Les règles générales :


    -les droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers (titres Ier et IV) ;
    -le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
    -les outils de la formation des personnels.


    3.2.2. Notions sur les statuts particuliers :


    -les personnels administratifs dont les personnels de direction ;
    -les personnels techniques et ouvriers ;
    -les personnels des services de soins, médico-techniques et de rééducation et les directeurs des soins ;
    -les personnels socio-éducatifs ;
    -les psychologues.


    IV.-Le statut du malade et l'éthique dans le monde hospitalier


    4.1. Le malade hospitalisé :


    -la charte du malade hospitalisé : le cadre de la loi du 4 mars 2002 ;
    -l'éthique en milieu hospitalier ;
    -le Comité national d'éthique ;
    -le respect du secret médical et sa protection en EPS ;
    -les règles spécifiques à la santé mentale et ses évolutions récentes ;
    -les prélèvements d'organes.


    4.2. Le malade non hospitalisé :


    -les consultations externes.


    V.-Le fonctionnement économique et financier


    5.1. Les modalités d'allocation des ressources :


    -la tarification à l'activité : T2A (principes, champs d'application et modalités de mise en œuvre) ;
    -les autres sources de financement des activités sanitaires des EPS (MIGAC, DAF, produits des tarifications journalières, forfait journalier, autres recettes …) ;
    -le financement des activités sociales et médico-sociales gérées par les EPS ;
    -le régime comptable des EPS ;
    -la séparation de l'ordonnateur et du comptable ;
    -la procédure et les documents budgétaires des EPS :
    -le financement des investissements : le plan global de financement pluriannuel (PGFP) ;
    -l'annualité budgétaire : l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et ses annexes ;
    -les équilibres financiers : tableau de financement, capacité d'autofinancement (CAF), fonds de roulement (FDR), besoin en fonds de roulement (BFR) et trésorerie.


    5.2. Gestion économique :


    -le comptable matière ;
    -l'achat public.


    VI.-La responsabilité des établissements publics de santé


    Responsabilité des établissements.
    Responsabilité des personnels hospitaliers.
    Principes généraux de la responsabilité administrative du secteur hospitalier :


    -problème de compétence ;
    -fondements de la responsabilité ;
    -évolution législative et jurisprudentielle du régime de la responsabilité hospitalière ;
    -l'indemnisation des malades, rôle des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI).

  • Annexe


    ANNEXE III
    DOSSIER « RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) »


    Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours. Il est établi par le candidat et comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et ses futures fonctions.


    1. Identification du candidat


    Monsieur/Madame : (rayer la mention inutile)
    Nom de naissance : Nom d'époux ou d'épouse (si vous le portez) :
    Premier prénom : Date de naissance :
    Commune de naissance : Région de naissance :
    Pays de naissance : Nationalité française/Ressortissant européen :
    Je, soussigné(e) (nom, prénom) atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
    La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant, hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
    Fait à , le
    Signature du candidat (précédée de la mention « Lu et approuvé »).


    2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle
    A.1. - Parcours professionnel
    Fonction actuelle (joindre la fiche de poste validée par votre DRH)


    NOM ET ADRESSE
    de l'employeur ainsi que le type d'activité de l'établissement

    PÉRIODE
    du... au ...

    CATÉGORIE/CORPS/
    cadre d'emploi/métier

    QUOTITÉ
    de travail

    PRINCIPALES
    activités
    ou fonctions exercées

    PRINCIPALES COMPÉTENCES/ connaissances/savoir-faire
    développés


    A.2. - Description synthétique par ordre chronologique inversé de vos fonctions antérieures (emplois et domaines d'activité occupés) (joindre un certificat de travail validé par votre DRH)


    NOM ET ADRESSE
    de l'employeur ainsi que le type d'activité de l'établissement

    PÉRIODE
    du... au ...

    CATÉGORIE/CORPS/
    cadre d'emploi/métier

    QUOTITÉ
    de travail

    PRINCIPALES
    activités
    ou fonctions exercées

    PRINCIPALES COMPÉTENCES/ connaissances/savoir-faire
    développés


    B. - Formations en lien avec votre parcours professionnel et/ou votre projet professionnel supérieures à deux jours (joindre une attestation validée par votre DRH ou votre responsable de formation)


    Mentionnez, par ordre chronologique inversé, les actions de formation professionnelle et continue que vous jugerez importantes et en lien avec la fonction d'attaché d'administration hospitalière.


    PÉRIODE DU... AU...
    et durée totale

    DOMAINE/SPÉCIALITÉ/
    thème

    DURÉE TOTALE DE LA FORMATION
    (dont heures de théorie/stage)

    ORGANISME
    de formation

    INTITULÉ ET DATE
    du diplôme obtenu


    C. - Acquis professionnels


    Le candidat présentera en une page maximum dactylographiée, en police Calibri, taille 12, les éléments qui, selon lui, constituent des acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations à exercer les missions d'un attaché d'administration hospitalière.


Fait le 30 janvier 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

La sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé,

M. Lenoir-Salfati