Arrêté du 15 janvier 2015 relatif au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères

JORF n°0022 du 27 janvier 2015 page 1176
texte n° 2




Arrêté du 15 janvier 2015 relatif au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères

NOR: MAEA1501594A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/15/MAEA1501594A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;
Vu le décret n° 63-280 du 19 mars 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Arrête :


Le Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères est élaboré par la direction générale de l'administration et de la modernisation.


Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, émanant des services de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.


Peuvent également y être publiés tous les autres actes et documents administratifs que le ministère des affaires étrangères produit ou reçoit, notamment :
1° Les directives, instructions, circulaires qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du ministère des affaires étrangères, dans les conditions fixées par l'article 32 du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
2° Les décisions portant nomination, promotion de grades et mise à la retraite des fonctionnaires de catégories B et C mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ;
3° Les arrêtés définissant les attributions des agents consulaires autorisés à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs, en application de l'article 12 du décret du 16 juin 1976 susvisé ;
4° Les arrêtés fixant les limites des circonscriptions consulaires.

Le Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères est publié sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr/.
Les bulletins officiels publiés avant le 1er janvier 2007 peuvent être consultés sous format papier au ministère des affaires étrangères, 27, rue de la Convention 75015 Paris.


L'arrêté du 1er décembre 1989 relatif au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères est abrogé.


Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

Y. Saint-Geours