Arrêté du 15 janvier 2015 portant reconnaissance du diplôme à finalité professionnelle de moniteur-éducateur créé et délivré par la Nouvelle-Calédonie

JORF n°0020 du 24 janvier 2015 page 1070
texte n° 13




Arrêté du 15 janvier 2015 portant reconnaissance du diplôme à finalité professionnelle de moniteur-éducateur créé et délivré par la Nouvelle-Calédonie

NOR: AFSA1426411A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/15/AFSA1426411A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 374-6 à 12 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 451-73 à 78 ;
Vu le décret n° 2005-1245 du 27 septembre 2005 relatif aux conditions de reconnaissance de diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ;
Vu l'arrêté n° 2011-455/GNC du 22 février 2011 modifié relatif à la création d'une certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie : diplôme de moniteur-éducateur (DME) ;
Vu l'article 2 de la délibération n° 60 du 29 avril 2010 abrogeant la délibération modifiée n° 42/CP du 29 novembre 2006 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la demande de reconnaissance adressée à la ministre des affaires sociales et de la santé par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 août 2013,
Arrêtent :


Le diplôme à finalité professionnelle de moniteur-éducateur créé et délivré par la Nouvelle-Calédonie est reconnu par l'Etat.


La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

T. Mosimann