Arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé

JORF n°0018 du 22 janvier 2015 page 966
texte n° 15




Arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé

NOR: AFSS1500847A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/12/AFSS1500847A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2014-919 du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu l'avis n° 2012.006/AC/SEVAM du 22 mars 2012 du collège de la Haute autorité de santé relatif au protocole de coopération n° 010 « ASALEE : travail en équipe infirmier(e)s délégué(e)s à la santé populationnelle et médecins généralistes pour l'amélioration de la qualité des soins et l'allocation optimisée de la disponibilité des “professionnels de santé” sur le territoire concerné » ;
Vu l'avis n° 2014-01 du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé portant sur le modèle économique du protocole de coopération médecin/infirmier porté par l'association ASALEE en date du 19 décembre 2014,
Arrêtent :

Article 1


Le financement dérogatoire du protocole de coopération médecin/infirmier porté par l'association ASALEE est autorisé jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 2


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome