Arrêté du 22 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne

JORF n°0268 du 20 novembre 2014 page 19462
texte n° 21




Arrêté du 22 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne

NOR: INTB1424418A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/22/INTB1424418A/jo/texte


Par arrêté de la préfète de la Sarthe en date du 22 septembre 2014 prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Fresnaye-sur-Chédouet, Chassé, Lignières-la-Carelle, Montigny, Roullée et Saint Rigomer-des-Bois (canton de Mamers, arrondissement de La Fresnaye-sur-Chédouet).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Villeneuve-en-Perseigne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Fresnaye-sur-Chédouet.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 283 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 54 membres, dont 15 issus du conseil municipal de La Fresnaye-sur-Chédouet, 6 issus du conseil municipal de Chassé, 11 issus du conseil municipal de Lignières-la-Carelle, 3 issus du conseil municipal de Montigny, 8 issus du conseil municipal de Roullée et 11 issus du conseil municipal de Saint-Rigomer-des-Bois pris dans l'ordre du tableau.