Arrêté du 22 avril 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0098 du 26 avril 2014 page 7305
texte n° 20




Arrêté du 22 avril 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1406754A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/22/INTE1406754A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 18 mars 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 septembre 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Fiac au titre des « Inondations et coulées de boue du 30 mai 2013 au 31 mai 2013 » sont retirées.

Article 5


Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 21 janvier 2014 susvisé ne reconnaissant pas la commune de L'Isle-Jourdain au titre des « Inondations et coulées de boue du 31 mai 2013 au 3 juin 2013 » sont confirmées.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    Communes reconnues en état
    de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Avalanches du 17 janvier 2014


    Commune de Belvédère (1).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 17 janvier 2014 au 19 janvier 2014


    Commune de Broc (Le).


    DÉPARTEMENT DE L'AUBE
    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 26 octobre 2013 au 15 novembre 2013


    Commune de Lavau.


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 10 novembre 2013


    Commune de Thieffrain (1).


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2013


    Commune de Buis-les-Baronnies.


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 1er janvier 2014 au 5 janvier 2014


    Commune de Combrit.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 31 janvier 2014 au 2 février 2014


    Commune de Plouguerneau.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 8 février 2014 au 9 février 2014


    Commune de Névez (1).


    Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 7 février 2014


    Communes de Forest-Landerneau (La) (1), Landerneau, Ouessant (1), Plouédern, Plougourvest (1), Ploumoguer (1), Roche-Maurice (La), Saint-Derrien (1).


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondations et coulées de boue du 9 février 2014 au 11 février 2014


    Communes de Cauro, Renno (1), Sarrola-Carcopino, Tavera (2).


    Inondations et coulées de boue
    du 10 février 2014 au 11 février 2014


    Commune de Valle-di-Mezzana (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2013


    Commune de Mancioux.


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations et coulées de boue
    du 25 janvier 2014 au 27 janvier 2014


    Commune d'Amou (2).


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013


    Commune de Vendôme.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 8 avril 2013 au 12 avril 2013


    Commune de Lisle (1).


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013


    Commune de Quilly (1).


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 4 juin 2013 au 5 juin 2013


    Commune de Massels (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013


    Communes de Montjean (1), Rouaudière (La) (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013


    Communes de Congrier (1), Genest-Saint-Isle (Le) (3).


    DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
    Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014


    Commune de Rohan.


    DÉPARTEMENT DE L'ORNE
    Inondations et coulées de boue
    du 27 décembre 2013 au 28 décembre 2013


    Commune de Chapelle-Montligeon (La).


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 14 septembre 2013


    Commune de Mory (1).


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Inondations et coulées de boue du 6 août 2013


    Commune de Chamalières.


    Inondations et coulées de boue du 6 août 2013 au 8 août 2013


    Commune de Peschadoires (1).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et coulées de boue
    du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014


    Communes d'Aressy, Assat, Gan, Rébénacq (2).


    Inondations et coulées de boue
    du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014


    Commune de Meillon.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 7 février 2013 au 20 février 2013


    Commune de Villefranque (2).


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations et coulées de boue
    du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014


    Communes de Bordères-Louron (3), Cazaux-Debat (2), Jézeau (2), Pailhac (1).


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondations et coulées de boue du 30 mai 2013 au 31 mai 2013


    Commune de Fiac.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue
    du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014


    Commune de Maubec.


    Inondations et coulées de boue
    du 25 janvier 2014 au 27 janvier 2014


    Communes de Mas-Grenier, Monbéqui, Verdun-sur-Garonne.


    Inondations et coulées de boue
    du 26 janvier 2014 au 28 janvier 2014


    Communes de Beaumont-de-Lomagne, Belbèse.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 29 mai 2013 au 1er juin 2013


    Commune de Saint-Vincent (1).


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Inondations et coulées de boue du 3 mai 2013 au 4 mai 2013


    Commune de Massangis (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Inondations et coulées de boue du 18 avril 2013


    Commune de Sainte-Anne.


    DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 31 décembre 2013 au 3 janvier 2014


    Commune de Saint-Joseph.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014


    Communes d'Etang-Salé (L') (1), Possession (La).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 1er janvier 2014 au 7 janvier 2014


    Commune de Saint-Denis.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 2 janvier 2014 au 3 janvier 2014


    Commune de Sainte-Marie (1).


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues
    en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 15 décembre 2012 au 19 janvier 2013


    Commune d'Hautes-Duyes.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue
    du 16 janvier 2014 au 17 janvier 2014


    Communes de Carros, Saint-Laurent-du-Var.


    Inondations et coulées de boue
    du 16 janvier 2014 au 19 janvier 2014


    Communes d'Antibes, Biot, Breil-sur-Roya, Cagnes-sur-Mer, Grasse, Levens, Mandelieu-la-Napoule, Saint-Jeannet, Vallauris.


    Inondations et coulées de boue
    du 16 janvier 2014 au 20 janvier 2014


    Communes de Colle-sur-Loup (La), Pégomas, Roquette-sur-Siagne (La), Saint-Paul-de-Vence.


    Inondations et coulées de boue
    du 17 janvier 2014 au 19 janvier 2014


    Communes de Broc (Le), Eze, Gaude (La), Lucéram, Villeneuve-Loubet.


    Inondations et coulées de boue
    du 17 janvier 2014 au 20 janvier 2014


    Commune de Vence.


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondations et coulées de boue
    du 18 janvier 2014 au 19 janvier 2014


    Commune de Bourg-Saint-Andéol.


    Inondations et coulées de boue
    du 19 janvier 2014 au 20 janvier 2014


    Commune de Chassiers.


    DÉPARTEMENT DE L'AUBE
    Inondations et coulées de boue du 10 novembre 2013


    Commune de Thieffrain.


    DÉPARTEMENT DU CHER
    Inondations et coulées de boue du 10 novembre 2013


    Commune de Feux.


    DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 1er janvier 2014


    Commune de Trébeurden.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 31 janvier 2014 au 4 février 2014


    Commune de Trégastel.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 1er février 2014 au 2 février 2014


    Commune de Perros-Guirec.


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Inondations et coulées de boue
    du 25 décembre 2013 au 26 décembre 2013


    Commune de Saint-Rambert-d'Albon.


    Inondations et coulées de boue
    du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014


    Commune de Saint-Rambert-d'Albon.


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 1er janvier 2014 au 4 janvier 2014


    Commune de Saint-Jean-du-Doigt.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 3 janvier 2014 au 4 janvier 2014


    Commune de Brignogan-Plage.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 4 janvier 2014 au 6 janvier 2014


    Commune de Locquirec.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 31 janvier 2014 au 2 février 2014


    Commune de Plouezoc'h.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 1er février 2014 au 2 février 2014


    Communes de Cléder, Guissény, Locquirec, Plouescat, Plougasnou.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 1er février 2014 au 3 février 2014


    Commune de Kerlouan.


    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 5 janvier 2014


    Commune de Saint-Ségal.


    Inondations et coulées de boue
    du 30 décembre 2013 au 1er janvier 2014


    Commune de Lampaul-Guimiliau.


    Inondations et coulées de boue
    du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2014


    Commune de Poullan-sur-Mer.


    Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2014


    Commune d'Irvillac.


    Inondations et coulées de boue du 1er février 2014 au 2 février 2014


    Commune d'Ile-Molène.


    Inondations et coulées de boue du 5 février 2014 au 6 février 2014


    Commune de Plouescat.


    Inondations et coulées de boue du 5 février 2014 au 9 février 2014


    Commune de Plouhinec.


    Inondations et coulées de boue du 6 février 2014


    Commune de Guissény.


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondations et coulées de boue
    du 10 février 2014


    Commune de Coti-Chiavari.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue
    du 10 novembre 2013 au 24 novembre 2013


    Commune de Plan (Le).


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2013 au 2 juin 2013


    Commune de Condom.


    Inondations et coulées de boue du 31 mai 2013 au 3 juin 2013


    Commune d'Isle-Jourdain (L').


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations et coulées de boue
    du 29 janvier 2014 au 31 janvier 2014


    Commune de Montaut.


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 3 janvier 2014 au 5 janvier 2014


    Commune de Turballe (La).


    Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013


    Commune de Thouaré-sur-Loire.


    Inondations et coulées de boue
    du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013


    Commune de Nantes.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
    Inondations et coulées de boue
    du 9 novembre 2013 au 10 novembre 2013


    Commune de Malaincourt-sur-Meuse.


    DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
    Inondations et coulées de boue
    du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013


    Commune d'Andouillé.


    DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013


    Commune de Sarzeau.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 23 décembre 2013 au 4 janvier 2014


    Commune de Lorient.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 23 décembre 2013 au 7 janvier 2014


    Communes d'Auray, Saint-Pierre-Quiberon.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 24 décembre 2013 au 4 janvier 2014


    Commune d'Arzon.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 1er janvier 2014 au 4 janvier 2014


    Communes de Locmariaquer, Tour-du-Parc (Le).


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 1er janvier 2014 au 6 janvier 2014


    Communes de Damgan, Ile-d'Arz.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 1er janvier 2014 au 7 janvier 2014


    Commune de Sarzeau.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 3 janvier 2014 au 5 janvier 2014


    Commune d'Ambon.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 4 janvier 2014


    Communes de Baden, Palais (Le), Saint-Philibert.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 5 février 2014 au 7 février 2014


    Commune de Ploemeur.


    Inondations et coulées de boue du 5 février 2014 au 7 février 2014


    Commune de Ploemeur.


    Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 13 février 2014


    Commune de Mohon.


    Inondations et coulées de boue du 7 février 2014 au 10 février 2014


    Commune de Croix-Helléan (La).


    Inondations et coulées de boue du 8 février 2014 au 9 février 2014


    Commune de Moréac.


    Inondations et coulées de boue du 12 février 2014


    Commune de Moréac.


    Séismes du 21 novembre 2013


    Communes d'Arradon, Grand-Champ, Malansac, Moréac, Vannes.


    DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
    Séismes du 25 septembre 2013


    Commune de Neuvy-sur-Loire.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations et coulées de boue
    du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014


    Communes d'Hagedet, Villefranque.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue
    du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014


    Commune de Castelsarrasin.


    Inondations et coulées de boue
    du 25 janvier 2014 au 29 janvier 2014


    Commune de Cordes-Tolosannes.


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
    Inondations et coulées de boue
    du 19 janvier 2014 au 20 janvier 2014


    Commune de Cheval-Blanc.


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Inondations et coulées de boue du 16 avril 2013 au 2 mai 2013


    Commune de Lamentin (Le).


    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2013


    Commune de Vauclin (Le).


    Vents cycloniques du 9 juillet 2013


    Communes de Saint-Joseph, Vauclin (Le).


Fait le 22 avril 2014.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

M. Papaud

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

T. Degos