Arrêté du 9 décembre 2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 6241-8-1 du code du travail

JORF n°0298 du 26 décembre 2014
texte n° 106




Arrêté du 9 décembre 2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 6241-8-1 du code du travail

NOR: ETSD1424962A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/9/ETSD1424962A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-8-1,
Arrêtent :


Le montant servant au calcul de la créance imputable sur la taxe d'apprentissage, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 6241-8-1 du code du travail, est fixé à 400 euros.


L'arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2014.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton