Arrêté du 9 décembre 2014 portant approbation de modifications à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

JORF n°0289 du 14 décembre 2014 page 21043
texte n° 27




Arrêté du 9 décembre 2014 portant approbation de modifications à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR: AFSS1429419A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/9/AFSS1429419A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 décembre 2014, sont approuvées les modifications apportées au préambule, aux articles 1er, 2, 12, 16, 17, 20, 24 et aux annexes 1 et 2 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP INFO RETRAITE ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée auprès du siège du groupement.
Les modifications précitées sont relatives :


- aux membres du groupement ;
- à la clé de répartition des contributions des membres du groupement pour les années 2013 à 2015 ;
- à l'objet du groupement ;
- aux missions du groupement ;
- à la durée du groupement ;
- à la durée du mandat du président du conseil d'administration du groupement ;
- à l'organisation et à l'administration du groupement ;
- aux règles applicables au personnel du groupement ;
- à la mise en œuvre des articles 39 et 41 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE


    1° Dénomination du groupement :
    La dénomination du groupement est : « Union Retraite » ;
    2° Objet du groupement :
    L'Union Retraite a pour objet d'assurer, sur le territoire national, le pilotage stratégique de l'ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet d'améliorer les relations des régimes avec leurs usagers dans lesquels tout ou partie de ses membres sont engagés et veille à leur mise en œuvre. Elle assure également le pilotage des projets d'intérêt commun permettant aux régimes de fiabiliser et de mutualiser les données nécessaires à leurs activités tels que ceux prévus par les articles L.161-17-1-1 (Répertoire de gestion des carrières unique) et L. 161-17-1-2 (Echange inter-régimes de retraite) du code de la sécurité sociale.
    Elle crée également les conditions permettant aux régimes de retraite d'assurer le droit à l'information des assurés prévu aux paragraphes I à V de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et de remplir leurs obligations en matière d'information individuelle à l'égard de leurs assurés .
    3° Identité de ses membres :


    - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV-TS) ;
    - la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
    - l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) ;
    - l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
    - l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
    - la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ;
    - le Régime social des indépendants (RSI) ;
    - l'Etat, représenté par le service des retraites de l'Etat ;
    - l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
    - le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
    - la Caisse des dépôts et consignations ;
    - la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
    - la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
    - la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
    - l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
    - la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) ;
    - la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP) ;
    - la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRPSNCF) ;
    - la Banque de France ;
    - la Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
    - la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris (CROPERA) ;
    - le Port autonome de Strasbourg ;
    - la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ;
    - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ;
    - la Caisse de retraite des notaires (CRN) ;
    - la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) ;
    - la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ;
    - la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) ;
    - la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) ;
    - la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ;
    - la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) ;
    - la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) ;
    - la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) ;
    - la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ;
    - la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ;
    - l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC). »


    4° Adresse du siège :


    - le siège du groupement est fixé au 4, place Félix-Eboué, 75012 Paris.


    5° Durée de la convention :


    - le groupement est constitué pour une durée de vingt-cinq années.


    6° Régime comptable :


    - le groupement met en place une comptabilité privée ;


    7° Régime applicable aux personnels propres du groupement :


    - pour couvrir ses besoins en personnel par des profils de compétence adaptés à ses missions, le groupement peut également procéder à des recrutements. Ces personnels de droit privé relèvent des dispositions des conventions collectives nationales de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par délibération du conseil d'administration. » ;


    8° Règles de responsabilité des membres entres eux et à l'égard des tiers :


    - dans leurs rapports avec les tiers, comme dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des dettes du groupement selon la clé de répartition fixée pour leur contribution aux moyens du groupement. » ;


    9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement :


    - le groupement est constitué sans capital.


    DROITS DE VOTE ET CONTRIBUTIONS BUDGÉTAIRES JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2015

    Régimes

    Actifs cotisants

    Coefficient

    Actifs pondérés

    Pourcentages

    CNAVTS

    18 619 000

    8 623 720

    30,423 %

    Dont CNAV-ARRCO

    12 547 000

    0,5

    6 273 500

    Dont CNAV-ARRCO-AGIRC

    4 034 000

    0,33

    1 331 220

    Dont CNAV-IRCANTEC

    2 000 000

    0,5

    1 000 000

    38 000

    0,5

    19 000

    CCMSA

    2 121 000

    1 328 500

    4,687 %

    Dont salariés agricoles

    1 585 000

    0,5

    792 500

    Dont exploitants agricoles

    536 000

    1

    536 000

    ARRCO

    18 166 000

    8 397 220

    29,624 %

    Dont ARRCO-CNAV

    12 547 000

    0,5

    6 273 500

    Dont ARRCO-CNAV-AGIRC

    4 034 000

    0,33

    1 331 220

    Dont ARRCO-CCMSA

    1 585 000

    0,5

    792 500

    AGIRC

    4 034 000

    0,33

    1 331 220

    4,696 %

    RSI

    1 980 000

    1

    1 980 000

    6,985 %

    Service des Retraites de l'Etat

    2 220 000

    0,99

    2 197 800

    7,754 %

    Caisse des dépôts

    42 000

    0,148 %

    Dont FSPOIE

    42 000

    1

    42000

    0,148 %

    CNRACL

    2 190 020

    7,726 %

    Dont CNRACL

    2 166 000

    0,99

    2 144 340

    7,565 %

    Dont RAFP

    4 568 000

    0,01

    45 680

    0,161 %

    IRCANTEC

    2 000 000

    0,5

    1 000 000

    3,528 %

    Régimes spéciaux

    CNIEG

    140 000

    1

    140 000

    0,494 %

    CPRSNCF

    158 000

    1

    158 000

    0,557 %

    CANSSM

    5 000

    1

    5 000

    0,018 %

    ENIM

    30 000

    1

    30 000

    0,106 %

    Banque de France

    13 000

    1

    13 000

    0,046 %

    CRP RATP

    43 000

    1

    43 000

    0,152 %

    Opéra de Paris

    1 800

    1

    1 800

    0,006 %

    Comédie-Française

    400

    1

    400

    0,001 %

    CRPCEN

    48 000

    1

    48 000

    0,169 %

    Port autonome de Strasbourg

    150

    1

    150

    0,001 %

    CRPN

    30 000

    1

    30 000

    0,106 %

    CAVIMAC

    15 000

    1

    15 000

    0,053 %

    Total régimes spéciaux

    484 350

    484 350

    1,709 %

    Régimes des professions libérales

    CARCDSF

    40 000

    0,5

    20 000

    0,071 %

    CARPIMKO

    155 000

    0,5

    77 500

    0,273 %

    CAVAMAC

    12 000

    0,5

    6 000

    0,021 %

    CIPAV

    294 000

    0,5

    147 000

    0,519 %

    CAVOM

    5 000

    0,5

    2 500

    0,009 %

    CAVEC

    19 000

    0,5

    9 500

    0,034 %

    CARMF

    124 000

    0,5

    62 000

    0,219 %

    CAVP

    32 000

    0,5

    16 000

    0,056 %

    CRN

    8 000

    0,5

    4 000

    0,014 %

    CARPV

    10 000

    0,5

    5000

    0,018 %

    CNAVPL

    699 000

    0,5

    349 500

    1,233 %

    CNBF

    53 000

    1

    53 000

    0,187 %

    IRCEC

    38 000

    0,5

    19 000

    0,067 %

    Total professions libérales

    771 000

    2,72 %

    Total général

    28 345 830

    100,000 %