Arrêté du 9 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0287 du 12 décembre 2014 page 20818
texte n° 36




Arrêté du 9 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1429234A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/9/AFSH1429234A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-42-1-2 et R. 162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 9 décembre 2014,
Arrêtent :

Article 1


Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 141 millions d'euros.


Le montant des crédits mentionné à l'article 1er, à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :


RÉGIONS

MONTANT DES CRÉDITS
versés en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Alsace

4 573 097

Aquitaine

7 238 351

Auvergne

2 938 867

Bourgogne

3 726 205

Bretagne

6 647 521

Centre

4 870 236

Champagne-Ardenne

2 793 743

Corse

521 405

Franche-Comté

2 402 513

Ile-de-France

26 078 267

Languedoc-Roussillon

5 717 127

Limousin

1 820 101

Lorraine

5 175 535

Midi-Pyrénées

5 930 889

Nord - Pas-de-Calais

9 436 035

Basse-Normandie

3 338 639

Haute-Normandie

3 457 886

Pays de la Loire

6 939 637

Picardie

3 712 347

Poitou-Charentes

3 450 102

Provence-Alpes-Côte d'Azur

11 462 191

Rhône-Alpes

13 475 609

Guadeloupe

928 868

Guyane

336 999

Martinique

905 502

Océan Indien

2 056 070

Article 3


Le montant du forfait alloué au service de santé des armées, en application de l'article L. 162-22-9-1 susvisé, est fixé à 1 066 258 euros. Le versement de ce forfait est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification de cet arrêté, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 4


Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-1-3 susvisé, est versé comme suit :


- pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements. Si ce jour n'est pas ouvré, le versement est effectué le dernier jour ouvré précédant cette date ;
- pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

Article 5


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins,

F. Faucon


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome