Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23579
texte n° 168




Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale

NOR: ETLL1419603A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/ETLL1419603A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1993 modifié relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2004 modifié relatif à la revalorisation des aides au logement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 septembre 2014 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 11 septembre et 2 octobre 2014,
Arrêtent :


Les mentions qui doivent obligatoirement figurer à la convention prévue au II de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :


- l'objet de la convention ;
- la description des capacités d'accueil de l'aire, notamment :
- le nombre de places conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage effectivement disponibles mois par mois et le montant de l'aide qui en résulte conformément au 1° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale ;
- la prévision d'occupation mensuelle de ces places et le montant de l'aide qui en résulte conformément au 2° du II de l'article R. 851-5 ;
- les modalités de régularisation du versement de l'aide ;
- les conditions financières et la liste des justificatifs à fournir par le gestionnaire contractant à la caisse d'allocations familiales et au préfet ;
- la définition détaillée du droit d'usage ;
- le titre d'occupation des usagers ;
- les obligations relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux de l'aire ;
- la durée annuelle de la convention ;
- la clause de résiliation ;
- le contrôle de l'autorité compétente ;
- une annexe n° 1 relative à la description de l'aire d'accueil comportant au moins l'adresse du gestionnaire, la localisation de l'aire, la capacité d'accueil (nombre de places disponibles), leur superficie moyenne, l'équipement de l'aire, les services assurés, les modalités de gestion et de gardiennage ;
- une annexe n° 2 récapitulant les montants fixes et variables de l'aide, conformément au II de l'article R. 851-5.


La déclaration prévue au II de l'article R. 851-6 du code de la sécurité sociale est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
La déclaration, accompagnée du rapport de visite et de l'état arrêté à la date du 31 décembre mentionnés au sixième alinéa du II de l'article R. 851-6, est transmise au préfet et à la caisse d'allocations familiales de manière dématérialisée au moyen d'une plateforme collaborative, préalablement mise à la disposition du déclarant par le préfet.
Est jointe, conformément au 4° du II de l'article R. 851-6, la copie des documents justifiant la valeur des montants mensuels du produit de la redevance d'occupation, des consommations d'eau et d'électricité de l'aire portés à la déclaration.


L'article 7 de l'arrêté du 28 mai 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-Le montant mensuel de l'aide prévue au 1° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 88,30 euros.
Le montant mensuel de l'aide prévue au 2° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est de 44,15 euros pour 100 % d'occupation. »


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉVUE AU II DE L'ARTICLE R. 851-6



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0302 du 31/12/2014, texte nº 168


Fait le 30 décembre 2014.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine